Le gouvernement britannique est sur le point de conclure un nouvel accord commercial avec le Maroc, qui inclut le territoire du Sahara Occidental, sans tenir compte des r\u00e9centes d\u00e9cisions de justice de l’UE et du Royaume-Uni, ni du peuple des terres occup\u00e9es.<\/p>\n
Le gouvernement britannique pourrait bient\u00f4t finir par ignorer \u00e0 la fois sa cour et la Cour de justice europ\u00e9enne, en mettant en \u0153uvre un nouvel accord commercial au Sahara Occidental. Ils le feraient en copiant l’approche de l’UE sur le sujet et en ignorant le r\u00e9sultat d’une longue bataille juridique devant les tribunaux britanniques et europ\u00e9ens. Les groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile britannique sont pr\u00e9occup\u00e9s.<\/p>\n
Le r\u00e9sultat d’un tel processus serait contraire \u00e0 la clart\u00e9 g\u00e9ographique dont le Royaume-Uni a fait preuve dans son accord commercial similaire avec Isra\u00ebl.<\/p>\n
En mars 2015, la Campagne Sahara Occidental au Royaume-Uni (WSCUK) a entam\u00e9 une proc\u00e9dure judiciaire contre le gouvernement britannique, faisant valoir que le Revenue and Customs Service du Royaume-Uni (ou HMRC) agirait ill\u00e9galement s’il accordait un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel aux produits import\u00e9s au Royaume-Uni en provenance du Maroc mais venant en fait du Sahara Occidental. WSCUK avait point\u00e9 que les produits originaires du Sahara Occidental \u00e9taient import\u00e9s au Royaume-Uni et trait\u00e9s comme marocains sous couvert de \u00ab l’accord d’association UE-Maroc \u00bb.<\/p>\n
En outre, l\u2019organisation affirmait que le D\u00e9partement britannique de l\u2019environnement, de l\u2019alimentation et des affaires rurales (DEFRA) ne pouvait pas l\u00e9galement accorder des quotas de p\u00eache aux navires de p\u00eache britanniques dans les eaux au large du Sahara Occidental.<\/p>\n
La Haute Cour de justice du Royaume-Uni a renvoy\u00e9 l’affaire devant la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) et, le 27 f\u00e9vrier 2018, la CJUE a jug\u00e9 que la comp\u00e9tence territoriale marocaine ne s’\u00e9tend pas au territoire du Sahara Occidental ou \u00e0 la mer territoriale adjacente au Sahara Occidental. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Haute Cour du Royaume-Uni en avril 2019.<\/p>\n
Dans une affaire distincte intent\u00e9e par le Front Polisario contre la Commission europ\u00e9enne, la Cour de justice de l’Union Europ\u00e9enne, dans son arr\u00eat (affaire C-104\/16 P) du 21 d\u00e9cembre 2016, a d\u00e9termin\u00e9 que l’accord 2012 UE-Maroc concernant les mesures de lib\u00e9ralisation r\u00e9ciproques sur les produits agricoles et les produits de la p\u00eache ne fournissaient aucune base juridique pour inclure le Sahara Occidental dans son champ d’application territorial.<\/p>\n
Malgr\u00e9 les d\u00e9cisions de la cour, la Commission europ\u00e9enne a fait passer un nouvel accord commercial et de p\u00eache avec le Maroc qui inclut exactement le Sahara Occidental. Elles n\u2019a fait aucun effort pour obtenir le consentement du peuple du Sahara Occidental, mais ont men\u00e9 ce qu\u2019elle a appel\u00e9 un \u00ab processus de consultation \u00bb avec les institutions marocaines dans le territoire occup\u00e9. Le mouvement de lib\u00e9ration le Polisario conteste actuellement la d\u00e9cision de conclure l’accord devant la CJE.<\/p>\n
Le gouvernement britannique cherche de nos jours \u00e0 \u00ab reconduire \u00bb l’accord d’association UE-Maroc dans la l\u00e9gislation britannique.<\/p>\n
L’accord a donc \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Loi sur la r\u00e9forme constitutionnelle et la gouvernance du Royaume-Uni (2016), qui exige que le gouvernement soumette l’accord au Parlement et est devenu loi le 11 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n
Bien qu’il n’y ait aucune garantie d’un d\u00e9bat parlementaire ou d’un vote au Parlement britannique, Barry Gardiner, le secr\u00e9taire d’\u00c9tat fictif au Commerce international, a interpel\u00e9 le 23 janvier de cette ann\u00e9e au ministre du Commerce international Conor Burns au sujet de l’accord. Dans sa question, M. Gardiner a d\u00e9clar\u00e9 : “Dans sa d\u00e9cision rendue en mars 2019, la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles a confirm\u00e9 que le territoire du Sahara Occidental est s\u00e9par\u00e9 du Maroc en vertu du droit international. Elle a jug\u00e9 que le gouvernement britannique agissait ill\u00e9galement en ne faisant pas la distinction entre le territoire du Maroc et le territoire occup\u00e9 du Sahara Occidental. Pourtant, l’accord commercial entre le Royaume-Uni et le Royaume du Maroc vise \u00e0 s’appliquer au territoire du Sahara Occidental, malgr\u00e9 l’absence totale de consentement du peuple sahraoui. La secr\u00e9taire d’\u00c9tat peut elle en expliquer la raison ? \u00c9tant donn\u00e9 que le processus de ratification de l’accord en vertu de la Constitutional Reform and Governance Act 2010 est en cours, a-t-elle l’intention de tenir un d\u00e9bat pour discuter des raisons pour lesquelles le gouvernement proc\u00e8de \u00e0 la ratification d’un trait\u00e9 qui la Haute Cour a jug\u00e9 ill\u00e9gale ? “<\/p>\n
Le ministre britannique du Commerce international, M. Burns, n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 la question. Il a dit que la question avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e avec le Maroc, cependant, il n’a pas mentionn\u00e9 ce qui avait \u00e9t\u00e9 fait pour l’obtention de la permission du peuple du Sahara Occidental, qui est un territoire distinct du Maroc.<\/p>\n
Les groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile britannique ont exhort\u00e9 leurs parlementaires \u00e0 n’accepter l’accord commercial que s’ils sont en mesure d’obtenir des garanties solides que le commerce au Sahara Occidental n’y participe qu’avec le plein consentement du peuple sahraoui, de sorte qu’il d\u00e9cide lui-m\u00eame qui profite des ressources naturelles de leur territoire.<\/p>\n
Le manque de clart\u00e9 contraste clairement avec l’accord commercial conclu entre le Royaume-Uni et Isra\u00ebl apr\u00e8s le Brexit \u00e0 partir de 2019. L’expos\u00e9 des motifs de cet accord stipule :<\/p>\n
“En ce qui concerne Isra\u00ebl, les accords commerciaux UE-Isra\u00ebl s’appliquent \u00e0 l’\u00c9tat d’Isra\u00ebl. La m\u00eame position est int\u00e9gr\u00e9e dans l’accord commercial entre le Royaume-Uni et Isra\u00ebl (conform\u00e9ment aux articles 3 et 4). Le Royaume-Uni ne reconna\u00eet pas les territoires palestiniens occup\u00e9s, y compris les colonies, comme faisant partie de l’\u00c9tat d’Isra\u00ebl. Les territoires palestiniens occup\u00e9s ne sont pas couverts par les accords commerciaux UE-Isra\u00ebl actuels, ni par l’accord Royaume-Uni-Isra\u00ebl.
\nLes produits fabriqu\u00e9s dans les colonies isra\u00e9liennes situ\u00e9es sur les territoires plac\u00e9s sous administration isra\u00e9lienne depuis juin 1967 ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un traitement tarifaire pr\u00e9f\u00e9rentiel au titre des accords commerciaux UE-Isra\u00ebl. L’accord par lequel cela sera r\u00e9alis\u00e9 sera reproduit dans le cadre de l’accord entre le Royaume-Uni et Isra\u00ebl. “<\/p>\n
L’accord commercial du Royaume-Uni avec le Maroc ne peut entrer en vigueur qu’\u00e0 partir de janvier 2021. Jusque-l\u00e0, une p\u00e9riode de transition s’applique pendant laquelle le Royaume-Uni se conformera aux r\u00e8gles de l’UE sur le commerce et les affaires.<\/p>\n