Fin 2017, l\u2019\u00c9tat belge concluait un accord avec la dictature du Soudan pour permettre l\u2019identification d\u2019exil\u00e9s en transit vers l\u2019Angleterre(1). Monsieur M.A., ressortissant soudanais arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en centre ferm\u00e9, \u00e9tait alors identifi\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation soudanaise qui d\u00e9livra un laissez-passer pour son expulsion. L\u2019\u00c9tat a agi en violation des droits fondamentaux d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre de cette affaire. D\u2019abord, en ordonnant l\u2019expulsion sans contr\u00f4le suffisant du risque encouru de subir torture et traitements inhumains et d\u00e9gradants lors du retour au pays ; ensuite, en d\u00e9cidant de passer outre la d\u00e9cision de justice qui interdisait cette expulsion vers le Soudan ; enfin, en for\u00e7ant le requ\u00e9rant \u00e0 signer un retour \u201cvolontaire\u201d qui n\u2019avait de volontaire que le nom. Ce 27 octobre 2020, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme condamne la Belgique pour ces agissements graves et indignes d\u2019un \u00c9tat de droit.
Face au scandale de la collaboration entre la Belgique et le Soudan, \u00c9tat dictatorial, la Ligue des droits humains (LDH) avait introduit une action devant le Tribunal de 1\u00e8re instance de Li\u00e8ge, qui avait alors interdit les rapatriements vers le Soudan. La d\u00e9cision avait malheureusement \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e en appel au motif que la LDH n\u2019avait pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir au nom des personnes soudanaises. La LDH \u00e9tait par la suite intervenue devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme dans l\u2019affaire qui nous occupe aujourd\u2019hui, M. A. c. Belgique.
L\u2019arr\u00eat rendu ce jour est une belle victoire pour les droits fondamentaux : la Cour a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que Monsieur M.A. a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 vers le Soudan sans contr\u00f4le suffisant du risque de subir torture et traitements inhumains et d\u00e9gradants, et en violation de son droit \u00e0 un recours effectif. La Cour estime en outre que ce retour ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de \u201cvolontaire\u201d.
Monsieur M.A., ressortissant soudanais, \u00e9tait arr\u00eat\u00e9 en Belgique en septembre 2017 et d\u00e9tenu en centre ferm\u00e9. Identifi\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation soudanaise qui d\u00e9livre un laisser-passer, il introduit une requ\u00eate de mise en libert\u00e9 devant la Chambre du conseil de Bruxelles. Avant que cette demande ne soit examin\u00e9e, il est averti qu\u2019il doit partir le lendemain vers Khartoum. Suite \u00e0 une requ\u00eate unilat\u00e9rale, le pr\u00e9sident du Tribunal de 1\u00e8re instance n\u00e9erlandophone de Bruxelles interdit \u00e0 l\u2019\u00c9tat belge de rapatrier le requ\u00e9rant avant que les juridictions ne se soient prononc\u00e9es sur la mesure de privation de libert\u00e9. Le renvoi par avion est annul\u00e9 mais le requ\u00e9rant est malgr\u00e9 tout emmen\u00e9 \u00e0 l\u2019a\u00e9roport et plac\u00e9, sous la menace, dans un avion. Un agent en uniforme le mena\u00e7ant d\u2019autres tentatives d\u2019expulsion, il signe pour un renvoi qui n\u2019aura de \u201cvolontaire\u201d que le nom.
\u201cLa Cour juge en particulier que les lacunes proc\u00e9durales dont se sont rendues responsables les autorit\u00e9s belges pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant vers le Soudan n\u2019ont pas permis au requ\u00e9rant de poursuivre la d\u00e9marche de demande d\u2019asile qu\u2019il avait soumise \u00e0 la Belgique et ont conduit les autorit\u00e9s belges \u00e0 ne pas suffisamment \u00e9valuer les risques r\u00e9ellement encourus par le requ\u00e9rant au Soudan. D\u2019autre part, en \u00e9loignant le requ\u00e9rant vers le Soudan en d\u00e9pit de l\u2019interdiction qui leur en \u00e9tait faite, les autorit\u00e9s ont rendu ineffectifs les recours que le requ\u00e9rant avait initi\u00e9s avec succ\u00e8s.\u201d
La LDH se r\u00e9jouit de cette victoire mais d\u00e9plore le manque de consid\u00e9ration du gouvernement de l\u2019\u00e9poque pour les droits fondamentaux et la s\u00e9paration des pouvoirs. Elle esp\u00e8re que cet arr\u00eat constituera un message fort vers le nouveau Secr\u00e9taire d\u2019Etat \u00e0 l\u2019Asile et \u00e0 la Migration. Il est urgent que la politique migratoire ne soit plus celle du retour \u00e0 tout prix. Parce que le droit de demander l\u2019asile doit \u00eatre respect\u00e9, partout, tout le temps.
(1) https:\/\/www.liguedh.be\/belgique-soudan-une-intolerable-collaboration-technique
27 octobre 2020<\/p>\n\n\n\n