{"id":44596,"date":"2020-04-30T12:09:00","date_gmt":"2020-04-30T12:09:00","guid":{"rendered":"https:\/\/plan-paix-onu.blogspot.com\/2020\/04\/la-france-condamnee-par-la-cour.html"},"modified":"2020-04-30T12:09:00","modified_gmt":"2020-04-30T12:09:00","slug":"la-france-condamnee-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-pour-violation-de-larticle-3-de-la-convention-qui-prohibe-torture-et-mauvais-traitements","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/2020\/04\/30\/la-france-condamnee-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-pour-violation-de-larticle-3-de-la-convention-qui-prohibe-torture-et-mauvais-traitements\/","title":{"rendered":"La France, condamn\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme pour violation de l’article 3 de la Convention, qui prohibe torture et mauvais traitements"},"content":{"rendered":"
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AFFAIRE CASTELLANI c. FRANCE<\/div>\n
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(Requ\u00eate no 43207\/16<\/a>)<\/div>\n
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ARR\u00caT<\/div>\n
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Art 3 (volet mat\u00e9riel) \u2022 Recours \u00e0 la force \u2022 Irruption d\u2019une unit\u00e9 d\u2019\u00e9lite de la police au domicile d\u2019un suspect au petit matin pour proc\u00e9der \u00e0 son arrestation aux fins d\u2019audition dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale \u2022 N\u00e9cessit\u00e9 de garanties suffisantes face aux risques d\u2019abus d\u2019autorit\u00e9 et de violation de la dignit\u00e9 humaine lors du recours, dans un tel contexte, aux forces sp\u00e9ciales \u2022 Doutes sur l\u2019existence de pr\u00e9cautions suffisantes \u2022 Tribunaux ayant reconnu la l\u00e9gitime d\u00e9fense du requ\u00e9rant, qui avait frapp\u00e9 un policier cagoul\u00e9 en le prenant pour un cambrioleur \u2022 Blessures r\u00e9sultant de l\u2019emploi d\u2019une force physique non rendue strictement n\u00e9cessaire par le comportement du suspect<\/div>\n
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STRASBOURG<\/div>\n
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30 avril 2020<\/div>\n
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Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/div>\n
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En l\u2019affaire Castellani c. France,<\/div>\n
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La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de :<\/div>\n
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S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente,<\/div>\n
Gabriele Kucsko-Stadlmayer,<\/div>\n
Ganna Yudkivska,<\/div>\n
Andr\u00e9 Potocki,<\/div>\n
M\u0101rti\u0146\u0161 Mits,<\/div>\n
Lado Chanturia,<\/div>\n
Anja Seibert-Fohr, juges,<\/div>\n
et de Claudia Westerdiek, greffi\u00e8re de section,<\/div>\n
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Vu la requ\u00eate susmentionn\u00e9e (no 43207\/16<\/a>) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Joseph Castellani (\u00ab le requ\u00e9rant \u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab la Convention \u00bb) le 19 juillet 2016,<\/div>\n
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Notant que, le 7 f\u00e9vrier 2018, le grief concernant l\u2019article 3 a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au Gouvernement et la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour le surplus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 54 \u00a7 3 du r\u00e8glement de la Cour,<\/div>\n
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Vu les observations des parties,<\/div>\n
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Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 mars 2020,<\/div>\n
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Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date :<\/div>\n
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INTRODUCTION<\/b><\/div>\n
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1. Dans sa requ\u00eate, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 victime de violences au cours de son interpellation, \u00e0 son domicile, par une unit\u00e9 d\u2019\u00e9lite de la police. Il consid\u00e8re que le choix de faire intervenir cette unit\u00e9, ainsi que l\u2019usage de la force par ces policiers, \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/div>\n
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EN FAIT<\/b><\/div>\n
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2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1956 et r\u00e9side \u00e0 Contes. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me J.-P. Joseph, avocat.<\/div>\n
<\/div>\n
3. Le gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab le Gouvernement \u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/div>\n
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LA GEN\u00c8SE DE L\u2019AFFAIRE<\/b><\/div>\n
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4. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/div>\n
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5. Le 6 mai 2002, une information judiciaire fut ouverte contre X pour subornation de t\u00e9moin et menaces de mort r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 la suite de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par M. A., avocat. Ce dernier avait t\u00e9moign\u00e9 dans une affaire de violences dirig\u00e9es contre la force publique, dans laquelle trois membres de la famille E.H. avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s. Il d\u00e9clara qu\u2019avec d\u2019autres individus, une personne impliqu\u00e9e par son t\u00e9moignage l\u2019avait menac\u00e9.<\/div>\n
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6. Le 21 mai 2002, le juge d\u2019instruction d\u00e9livra une commission rogatoire aux enqu\u00eateurs avec pour mission de pr\u00e9ciser les circonstances et d\u2019identifier l\u2019auteur des faits et, \u00e0 ces fins, de proc\u00e9der \u00e0 toutes auditions, perquisitions et saisies utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Les principaux suspects \u00e9taient membres de la famille E.H., famille amie et voisine du requ\u00e9rant.<\/div>\n
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7. Le 10 juin 2002, Mme O., compagne de A., indiqua par t\u00e9l\u00e9phone que \u00ab la personne ayant agress\u00e9 son concubin en compagnie du nomm\u00e9 N.E.H. le matin du 27 avril 2002, serait un certain Joseph Castellani, ami de la famille E.H. \u00bb.<\/div>\n
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L\u2019INTERPELLATION DU REQU\u00c9RANT<\/b><\/div>\n
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8. Le 18 juin 2002, apr\u00e8s identification de certains membres de la famille E.H. comme auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de menaces de mort et de subornation de t\u00e9moins, les policiers de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Nice demand\u00e8rent et obtinrent le soutien du groupe d\u2019intervention de la police nationale (GIPN) pour interpeller des membres de la famille E.H. La commandante, Mme R., la capitaine, Mme D., et le sous-brigadier-chef M. B., accompagn\u00e9s du GIPN, proc\u00e9d\u00e8rent \u00e0 l\u2019interpellation de deux membres de la famille E.H. dans un premier temps. \u00c0 la demande de la commandante R., le chef de l\u2019unit\u00e9 du GIPN, M. D.A., accepta ensuite d\u2019intervenir pour interpeller le requ\u00e9rant mis en cause dans la m\u00eame affaire et qui leur avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9tant dangereux, par la commandante R. et la capitaine D. Ils proc\u00e9d\u00e8rent \u00e0 cette op\u00e9ration le m\u00eame jour, vers 6 heures du matin, au domicile du requ\u00e9rant. L\u2019\u00e9quipe du GIPN \u00e9tait constitu\u00e9e de dix fonctionnaires, rev\u00eatus de leur combinaison d\u2019intervention, cagoul\u00e9s, casqu\u00e9s, portant un bouclier et arm\u00e9s.<\/div>\n
<\/div>\n
9. Les circonstances de cette op\u00e9ration polici\u00e8re sont contest\u00e9es par les parties. Selon le requ\u00e9rant, ignorant qu\u2019il s\u2019agissait de policiers, il frappa en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense un policier, puis dans un second temps alors qu\u2019il n\u2019opposait plus de r\u00e9sistance, il fut rou\u00e9 de coups. Selon les policiers, bien que le requ\u00e9rant n\u2019ait pas pu se m\u00e9prendre sur leur identit\u00e9, il se rebella violemment, les contraignant \u00e0 faire un usage proportionn\u00e9 de la force.<\/div>\n
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La version du requ\u00e9rant<\/b><\/div>\n
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10. Vers six heures du matin, le requ\u00e9rant fut r\u00e9veill\u00e9 \u00e0 l\u2019aube par les aboiements de ses chiens, puis par deux coups sourds sur le portail. Avant m\u00eame qu\u2019il ait eu le temps de descendre au rez-de-chauss\u00e9e, il aper\u00e7ut en bas de l\u2019escalier, un homme cagoul\u00e9 de noir, le bras droit tendu vers l\u2019avant d\u2019o\u00f9 jaillit une flamme sans d\u00e9tonation. Il pensa \u00eatre agress\u00e9 \u00e0 son domicile par des malfaiteurs, rejoignit sa femme pour lui demander de se cacher, puis revint dans le couloir \u00e0 l\u2019\u00e9tage. Ayant la sensation qu\u2019un homme montait l\u2019escalier, il s\u2019empara d\u2019une barre de fer (dont la pr\u00e9sence s\u2019expliquait par des travaux en cours), frappa \u00e0 deux reprises celui qu\u2019il prenait pour un malfaiteur, le d\u00e9sarmant et le faisant tomber dans l\u2019escalier. Il entendit alors crier \u00ab Police, police ! \u00bb par plusieurs hommes en m\u00eame temps. R\u00e9alisant qu\u2019il s\u2019agissait des forces de l\u2019ordre, il d\u00e9posa la barre, leva les mains en criant \u00ab … \u00e7a va je vous ai pris pour un cambrioleur… \u00bb, puis laissa monter les forces de l\u2019ordre sans opposer la moindre r\u00e9sistance aux policiers qui le saisirent.<\/div>\n
<\/div>\n
11. Apr\u00e8s avoir confirm\u00e9 son identit\u00e9, il re\u00e7ut un coup de t\u00eate du policier casqu\u00e9 qu\u2019il avait touch\u00e9 avec la barre de fer avant d\u2019\u00eatre emmen\u00e9 dans une pi\u00e8ce vide et en travaux, o\u00f9 il fut frapp\u00e9 \u00e0 coups de poings et de pieds. L\u2019un des policiers le maintint plusieurs minutes au sol, en appuyant son pied sur sa t\u00eate et la femme qui les commandait le mena\u00e7a en ces termes : \u00ab chaque fois que tu menaceras un t\u00e9moin, on reviendra, ordure… \u00bb. Selon le requ\u00e9rant, ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 ce moment que les forces de l\u2019ordre l\u2019inform\u00e8rent de ce qu\u2019ils intervenaient en ex\u00e9cution d\u2019une commission rogatoire, \u00e0 la suite d\u2019une plainte d\u00e9pos\u00e9e pour subornation de t\u00e9moins. Il fut de nouveau frapp\u00e9 pour lui faire dire o\u00f9 se trouvaient les armes dont il pouvait \u00eatre en possession. Une carabine 22 LR non d\u00e9clar\u00e9e (alors que la d\u00e9tention de ce type d\u2019arme est soumise \u00e0 autorisation) fut saisie lors de la perquisition. Il fut alors emmen\u00e9 au poste de police apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 jet\u00e9 dans le coffre d\u2019une voiture banalis\u00e9e o\u00f9 il subit de nouvelles violences, un policier appuyant un genou sur son thorax.<\/div>\n
La version des policiers<\/div>\n
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12. Vers 6 h 20, apr\u00e8s identification de la maison du requ\u00e9rant et s\u00e9curisation des lieux ext\u00e9rieurs, le capitaine du GIPN, D.A. heurta par erreur la cloche du portail et les chiens se trouvant dans le jardin se mirent \u00e0 hurler. Le portail puis la porte d\u2019entr\u00e9e furent enfonc\u00e9s \u00e0 coup de b\u00e9lier. Les policiers du GIPN investirent l\u2019entr\u00e9e de la maison et inspect\u00e8rent le rez-de-chauss\u00e9e en pronon\u00e7ant \u00e0 plusieurs reprises les mots \u00ab Police ! \u00bb et \u00ab Clair ! \u00bb. Apr\u00e8s avoir s\u00e9curis\u00e9 le rez-de-chauss\u00e9e, une partie de l\u2019\u00e9quipe progressa vers l\u2019\u00e9tage en empruntant l\u2019escalier \u00e9troit se trouvant en face de la porte d\u2019entr\u00e9e. Le brigadier E., porteur du bouclier marqu\u00e9 \u00ab police \u00bb gravit en t\u00eate cet escalier afin de prot\u00e9ger la progression des fonctionnaires du GIPN qui le suivaient. Alors que sa t\u00eate arrivait au niveau du palier, il vit surgir le requ\u00e9rant qui l\u2019attendait en embuscade en haut \u00e0 droite de l\u2019escalier. Muni d\u2019une barre de fer, le requ\u00e9rant lui porta un premier coup sur le casque, puis sur la main gauche. Dans le m\u00eame temps, le requ\u00e9rant l\u00e2cha un pot d\u2019enduit dans la direction des fonctionnaires du GIPN. Le brigadier E., face \u00e0 la douleur, s\u2019accroupit au sol, permettant ainsi au policier C., qui le suivait, de l\u2019enjamber, suivi du fonctionnaire Q. Le policier C. percuta au niveau du visage le requ\u00e9rant, toujours muni de sa barre de fer, afin de le repousser. Le requ\u00e9rant tenta alors de porter des coups au fonctionnaire C., conduisant ce dernier \u00e0 riposter jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 tombe dans une autre pi\u00e8ce. Une fois au sol, le requ\u00e9rant continua \u00e0 porter des coups, obligeant les fonctionnaires du GIPN, pour le ma\u00eetriser et le menotter, \u00e0 le plaquer sur le ventre au moyen de pressions des genoux et des coudes exerc\u00e9es au niveau du cou, du dos et des jambes. Une fois immobilis\u00e9, la commandante R., intervint pour s\u2019assurer de son identit\u00e9 et lui lire ses droits. D\u2019autres fonctionnaires de police prirent en charge la compagne du requ\u00e9rant qui se trouvait en tenue de nuit et faisait une \u00ab crise de nerfs \u00bb, ainsi que la fille du requ\u00e9rant. La barre de fer, d\u2019une longueur de 95 cm et d\u2019un poids de 3 kg fut saisie par les policiers. La perquisition permit de d\u00e9couvrir deux carabines et un fusil non charg\u00e9s ainsi qu\u2019une cartouchi\u00e8re.<\/div>\n
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LA GARDE-\u00c0-VUE DU REQU\u00c9RANT<\/b><\/div>\n
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13. Le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en garde \u00e0 vue \u00e0 compter de 6 h 25, heure de son interpellation. Au commissariat de police de Nice, il fut examin\u00e9 \u00e0 7 h 45 par le m\u00e9decin D.Q., qui constata que son \u00e9tat \u00e9tait compatible avec une mesure de garde \u00e0 vue, \u00ab sous r\u00e9serve de radiographie \u00bb. Ce m\u00e9decin pr\u00e9cisa qu\u2019il devait \u00eatre conduit \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour des examens compl\u00e9mentaires. \u00c0 8 h 10, un ordre de transfert de deux personnes gard\u00e9es \u00e0 vue, dont le requ\u00e9rant, fut donn\u00e9 par l\u2019officier de police judiciaire, mais seule l\u2019autre personne gard\u00e9e \u00e0 vue fut transf\u00e9r\u00e9e. Le requ\u00e9rant resta sans soins et ne fut emmen\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital que vers 15 h 30, soit neuf heures apr\u00e8s son interpellation.<\/div>\n
<\/div>\n
14. Le 19 juin 2002 sa garde-\u00e0-vue fut prolong\u00e9e. Le Dr C., m\u00e9decin l\u00e9giste expert pr\u00e8s la cour d\u2019appel l\u2019examina \u00e0 10 h 40, et constata l\u2019existence de multiples ecchymoses sur l\u2019ensemble du corps, une fracture de la 9\u00e8me c\u00f4te, une fracture des os propres du nez, du maxillaire droit et du plancher de l\u2019orbite droite. Le m\u00e9decin ajouta sur le certificat m\u00e9dical les mentions suivantes \u00ab attente scanner + chirurgien ORL pour sortie ou intervention \u00bb et conclut que \u00ab son \u00e9tat de sant\u00e9 [\u00e9tait] compatible avec le maintien de sa garde-\u00e0-vue sous r\u00e9serve que la th\u00e9rapeutique \u00e9ventuellement prescrite soit effectu\u00e9e en milieu hospitalier \u00bb.<\/div>\n
<\/div>\n
15. Le requ\u00e9rant fut entendu pour la premi\u00e8re fois le 19 juin 2002 \u00e0 10 h 5. La fin de sa garde \u00e0 vue lui fut notifi\u00e9e le m\u00eame jour vers 15 h 50.<\/div>\n
<\/div>\n
16. Le requ\u00e9rant fut hospitalis\u00e9 du 18 au 20 juin 2002 o\u00f9 un h\u00e9matome p\u00e9riorbitaire droit, une fracture du malaire droit et du cadre orbitaire droit, une fracture du nez et une fracture de c\u00f4te ont \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9s. Par la suite, il fut op\u00e9r\u00e9 le 28 juin 2002 pour r\u00e9duction de la fracture faciale et pose d\u2019une plaque sous l\u2019\u0153il droit. Le certificat m\u00e9dical du Professeur G. Q., \u00e9tabli le 5 juillet 2002, conclut que l\u2019incapacit\u00e9 totale de travail (ITT) devait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 huit jours.<\/div>\n
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17. Le 13 novembre 2002, le juge d\u2019instruction rendit une ordonnance de non-lieu sur les faits de subornation de t\u00e9moins et de menaces de mort r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019origine de l\u2019interpellation du requ\u00e9rant.<\/div>\n
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LES POURSUITES DILIGENT\u00c9ES CONTRE LE REQU\u00c9RANT<\/b><\/div>\n
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18. Le 8 juillet 2002, le requ\u00e9rant fut convoqu\u00e9 devant le tribunal correctionnel de Nice, pour une audience le 26 novembre 2002, afin d\u2019\u00eatre jug\u00e9 des chefs de violences volontaires avec arme (une barre de fer), \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique ayant entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail sup\u00e9rieure \u00e0 huit jours, ainsi que pour d\u00e9tention sans autorisation d\u2019arme ou munition de cat\u00e9gorie 1 ou 4.<\/div>\n
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19. L\u2019affaire fut \u00e0 plusieurs reprises renvoy\u00e9e lors des audiences des 26 novembre 2002, 21 janvier 2003, 5 f\u00e9vrier et 9 novembre 2004, 22 mars et 13 d\u00e9cembre 2005, 24 octobre 2006, 26 juin 2007, 24 juin et 9 d\u00e9cembre 2008, au motif qu\u2019une instruction \u00e9tait en cours \u00e0 la suite de la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e par le requ\u00e9rant et concernant les m\u00eames faits (paragraphes 22-33 ci-dessous).<\/div>\n
<\/div>\n
20. Le 13 janvier 2009, le tribunal correctionnel le reconnut coupable de d\u00e9tention d\u2019arme sans autorisation s\u2019agissant de la carabine 22 LR et le condamna \u00e0 une simple amende d\u00e9lictuelle avec sursis. En revanche, il ordonna la restitution au requ\u00e9rant des deux fusils pour la d\u00e9tention desquels il n\u2019\u00e9tait pas en infraction. Par ailleurs, le tribunal relaxa le requ\u00e9rant des chefs de violences volontaires sur personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique. Il retint la l\u00e9gitime d\u00e9fense, en consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant avait pu l\u00e9gitimement se croire agress\u00e9 \u00e0 son domicile. Il observa notamment ce qui suit :<\/div>\n
<\/div>\n
\u00ab (…) l\u2019intervention du GIPN dans une enqu\u00eate pour menace est peu commune, et cette impression d\u2019\u00e9tranget\u00e9 est renforc\u00e9e par le fait qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de son interpellation mouvement\u00e9e, M. Castellani n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 mis en examen ni m\u00eame entendu par le juge d\u2019instruction ayant d\u00e9cern\u00e9 la commission rogatoire justifiant l\u2019intervention de la police. Autrement dit, une simple convocation aurait, en l\u2019occurrence, largement suffi pour entendre le pr\u00e9venu : le tribunal ignore toujours ce qui a pu motiver le d\u00e9ploiement de force \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9sent dossier (…) \u00bb<\/div>\n
<\/div>\n
21. Le tribunal correctionnel releva \u00e9galement que la compagne et la fille du requ\u00e9rant, entendues comme t\u00e9moins lors de l\u2019audience, avaient d\u00e9menti les d\u00e9clarations des policiers, en affirmant qu\u2019aucune sommation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e lors de l\u2019entr\u00e9e des policiers dans leur domicile. Il pr\u00e9cisa ce qui suit :<\/div>\n
<\/div>\n
\u00ab Au demeurant, on voit mal \u00e0 quoi servirait l\u2019intervention du GIPN si elle consistait \u00e0 s\u2019annoncer \u00e0 la porte du domicile de celui que l\u2019on d\u00e9sire interpeller pour lui demander paisiblement de se pr\u00e9senter au commissariat.<\/div>\n
<\/div>\n
En troisi\u00e8me lieu, les photos prises au domicile de M. Castellani montrent que l\u2019\u00e9troitesse de l\u2019escalier emprunt\u00e9 par les policiers ne permettait pas \u00e0 M. Castellani de voir pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui se passait \u00e0 son rez-de-chauss\u00e9e, et ne lui permettait donc pas de s\u2019apercevoir que son domicile \u00e9tait massivement investi par les policiers.<\/div>\n
<\/div>\n
En quatri\u00e8me lieu, on ne peut que s\u2019interroger sur les motivations qu\u2019auraient bien pu avoir M. Castellani pour agresser, seul, en cale\u00e7on et simplement muni d\u2019un morceau de rampe en m\u00e9tal, une dizaine de policiers sur-arm\u00e9s du GIPN. Rien ne permet d\u2019affirmer que M. Castellani, qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, soit un individu particuli\u00e8rement agressif qui aurait, sans aucun motif, voulu causer des blessures \u00e0 un policier. \u00bb<\/div>\n
<\/div>\n
LES POURSUITES DILIGENT\u00c9ES CONTRE LES POLICIERS<\/b><\/div>\n
<\/div>\n
22. Le 18 novembre 2002, le requ\u00e9rant d\u00e9posa plainte avec constitution de partie civile pour non-assistance \u00e0 personne en p\u00e9ril, violences volontaires et actes de barbarie. Une information judiciaire fut ouverte le 7 d\u00e9cembre 2002.<\/div>\n
<\/div>\n
23. En ex\u00e9cution d\u2019une commission rogatoire d\u00e9livr\u00e9e le 22 septembre 2003 par le juge d\u2019instruction du tribunal de grande instance de Nice, l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale (IGPN) entendit les policiers qui \u00e9taient intervenus au cours de cette op\u00e9ration.<\/div>\n
<\/div>\n
24. Le 2 juillet 2004, le juge d\u2019instruction rendit une ordonnance de non\u2011lieu partiel, en ne retenant \u00e0 l\u2019encontre de certains policiers que l\u2019omission de porter secours et en les renvoyant de ce chef devant le tribunal correctionnel de Nice.<\/div>\n
<\/div>\n
25. \u00c0 la suite de l\u2019appel interjet\u00e9 par le requ\u00e9rant, la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence, par un arr\u00eat du 24 f\u00e9vrier 2005, constata que la partie civile n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 entendue par le juge d\u2019instruction au vu du rapport de police, et que l\u2019ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel du 2 juillet 2004 n\u2019avait pas statu\u00e9 sur la plainte pour violences volontaires et pour actes de barbarie. La cour d\u2019appel annula en cons\u00e9quence l\u2019ordonnance de non-lieu partiel du juge d\u2019instruction et ordonna la poursuite de l\u2019information.<\/div>\n
<\/div>\n
26. Le requ\u00e9rant fut entendu par le juge d\u2019instruction, mais aucun policier ne fut entendu par ce magistrat. Le Dr T. rendit une expertise \u00e9tablissant que les l\u00e9sions pr\u00e9sent\u00e9es, les soins entrepris, ainsi que l\u2019\u00e9tat de stress post-traumatique du requ\u00e9rant \u00e9taient bien en relation exclusive, certaine et directe avec les suites de l\u2019agression all\u00e9gu\u00e9e. Ces blessures justifi\u00e8rent finalement une ITT de dix-neuf jours et ne furent consolid\u00e9es qu\u2019un an plus tard, avec une incapacit\u00e9 permanente partielle de 3%, et, pour la souffrance endur\u00e9e, un pretium doloris \u00e9valu\u00e9 \u00e0 3\/7.<\/div>\n
<\/div>\n
27. Une deuxi\u00e8me ordonnance de non-lieu concernant les faits de violences volontaires par d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique fut rendue le 27 janvier 2006. Le requ\u00e9rant fit appel.<\/div>\n
<\/div>\n
28. Par un arr\u00eat du 15 juin 2006, la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence confirma le non-lieu des chefs d\u2019actes de barbarie. Concernant les violences volontaires, elle consid\u00e9ra que les fonctionnaires avaient fait des d\u00e9clarations non concordantes quant aux circonstances pr\u00e9cises de leur progression dans l\u2019escalier puis de l\u2019interpellation du requ\u00e9rant. Elle releva que les blessures \u00e9taient des coups \u00e0 la face, aux membres inf\u00e9rieurs, aux c\u00f4tes, qui ne correspondaient pas \u00e0 des endroits de prise pour ma\u00eetriser un individu qui se rebelle et que les enqu\u00eateurs de l\u2019IGPN avaient not\u00e9 que certains coups avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9s par derri\u00e8re sans n\u2019avoir obtenu aucune explication \u00e0 ce sujet. La chambre de l\u2019instruction ordonna, en cons\u00e9quence, un suppl\u00e9ment d\u2019information, aux fins de mettre en examen quatre fonctionnaires de police et d\u00e9cida que le dossier lui serait renvoy\u00e9 apr\u00e8s que les actes d\u2019instruction auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.<\/div>\n
<\/div>\n
29. Quatre policiers du GIPN furent entendus et mis en examen par le juge d\u2019instruction. Lors de son interrogatoire, le chef de l\u2019unit\u00e9 du GIPN, D.A. expliqua les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire (OPJ) pouvaient solliciter l\u2019assistance du GIPN : les OPJ devaient contacter le GIPN pour conna\u00eetre leur disponibilit\u00e9 et leur pr\u00e9senter l\u2019affaire ; ensuite ils devaient demander l\u2019autorisation du directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique qui, seul, pouvait autoriser le GIPN \u00e0 intervenir. Il confirma que l\u2019intervention de son groupe avait \u00e9t\u00e9 initialement requise pour l\u2019interpellation d\u2019un autre individu. \u00c0 l\u2019issue de cette interpellation, le requ\u00e9rant lui ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit par la capitaine D. comme violent, il n\u2019avait pas vu d\u2019inconv\u00e9nient \u00e0 proc\u00e9der \u00e9galement \u00e0 son interpellation apr\u00e8s qu\u2019E.H. les eut conduit \u00e0 son adresse. Il pr\u00e9cisa qu\u2019en voulant v\u00e9rifier le fonctionnement de la cam\u00e9ra fix\u00e9e au portail, il avait involontairement heurt\u00e9 la cloche. La commandante de police R., fut quant \u00e0 elle entendue en tant que t\u00e9moin assist\u00e9. Elle pr\u00e9cisa, qu\u2019\u00e0 l\u2019origine, c\u2019\u00e9tait pour la seule interpellation de la famille E.H., dont certains membres avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour violences et s\u00e9questration de fonctionnaire de police, qu\u2019elle avait demand\u00e9 au juge d\u2019instruction puis au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique (DDSP) l\u2019intervention du GIPN. Elle pr\u00e9cisa que, concernant le requ\u00e9rant, elle avait consult\u00e9 les archives et qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9favorablement connu de ses services suite \u00e0 des conflits de voisinage.<\/div>\n
<\/div>\n
30. Par un arr\u00eat du 25 octobre 2007, soit avant la relaxe du requ\u00e9rant par le tribunal correctionnel des chefs de violences volontaires sur personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique, intervenue le 13 janvier 2009 (paragraphe 20 ci-dessus), la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence confirma l\u2019ordonnance de non-lieu du chef de violences volontaires par d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique. Elle estima qu\u2019il \u00e9tait peu probable que le requ\u00e9rant ait pu croire \u00e0 l\u2019intrusion d\u2019un cambrioleur compte tenu de l\u2019actionnement de la sonnette, de l\u2019enfoncement du portail, des cris \u00ab Police ! \u00bb et \u00ab Clair ! \u00bb lanc\u00e9s par les policiers avant d\u2019entrer et de sortir de chaque pi\u00e8ce du rez-de-chauss\u00e9e, mais \u00e9galement en raison de l\u2019inscription \u00ab police \u00bb sur les boucliers du GIPN. Elle consid\u00e9ra :<\/div>\n
<\/div>\n
\u00ab (…) que le coup port\u00e9 par Joseph Castellani sur [le brigadier E.] dans de telles circonstances a d\u00e9clench\u00e9 une r\u00e9action particuli\u00e8rement muscl\u00e9e des policiers qui ont d\u00e9crit le mode op\u00e9ratoire utilis\u00e9 \u00e0 savoir : percussion de l\u2019individu, mise et maintien au sol, retournement et menottage des mains dans le dos ; que les blessures subies par Joseph Castellani, certes incompatibles avec une interpellation dans des conditions normales, peuvent s\u2019expliquer par la m\u00e9thode d\u2019interpellation utilis\u00e9e pour un individu signal\u00e9 dangereux et susceptible d\u2019\u00eatre arm\u00e9, qui s\u2019\u00e9tait muni d\u2019une barre de fer et s\u2019en \u00e9tait servi pour frapper le premier des policiers arrivant en haut de l\u2019escalier et qui, de surcroit, aux dires de tous les fonctionnaires entendus, loin de se rendre, s\u2019est d\u00e9battu. \u00bb<\/div>\n
<\/div>\n
31. La cour d\u2019appel conclut qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que le brigadier E. ni que tout autre policier aient port\u00e9 inutilement un ou des coups au requ\u00e9rant apr\u00e8s qu\u2019il eut \u00e9t\u00e9 ma\u00eetris\u00e9 ni qu\u2019il ait subi des violences pendant son transport au commissariat de police.<\/div>\n
<\/div>\n
32. Le requ\u00e9rant forma un pourvoi en cassation contre cet arr\u00eat, avant de s\u2019en d\u00e9sister, le pourvoi en cassation de la partie civile \u00e9tant irrecevable lorsque le mis en examen a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de non-lieu confirm\u00e9e par la chambre de l\u2019instruction et en l\u2019absence d\u2019un pourvoi du parquet g\u00e9n\u00e9ral.<\/div>\n
<\/div>\n
33. Le 13 janvier 2009, le tribunal correctionnel de Nice pronon\u00e7a la relaxe des deux fonctionnaires de police renvoy\u00e9s devant lui des chefs d\u2019omission de porter secours (paragraphe 24 ci-dessus). Il consid\u00e9ra que, s\u2019il ne faisait pas de doute que l\u2019organisation g\u00e9n\u00e9rale du service des gardes \u00e0 vue avait manqu\u00e9 d\u2019efficacit\u00e9, rien ne permettait d\u2019affirmer que ces deux fonctionnaires avaient omis volontairement de porter assistance au requ\u00e9rant, alors qu\u2019ils avaient sollicit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de leur salle de commandement qu\u2019un v\u00e9hicule vienne le prendre en charge pour le conduire \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.<\/div>\n
<\/div>\n
L\u2019ACTION EN RESPONSABILIT\u00c9 CONTRE L\u2019\u00c9TAT<\/b><\/div>\n
<\/div>\n
34. Le 26 juin 2009, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 relax\u00e9 des chefs de violences volontaires sur personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique, le requ\u00e9rant forma une action en responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat devant le tribunal de grande instance de Nice, aux fins d\u2019obtenir une indemnisation du pr\u00e9judice subi compte tenu des conditions de son interpellation puis de sa garde \u00e0 vue. Le tribunal, par un jugement du 5 avril 2011, consid\u00e9ra qu\u2019en envoyant le GIPN pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019interpellation du requ\u00e9rant, l\u2019\u00c9tat avait commis une faute lourde engageant sa responsabilit\u00e9, avec la motivation suivante :<\/div>\n
<\/div>\n
\u00ab Le caract\u00e8re de dangerosit\u00e9 qui est mis en avant pour justifier l\u2019intervention du GIPN ne r\u00e9sulte que des d\u00e9clarations des fonctionnaires de police ayant requis son intervention et n\u2019est \u00e9tay\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment probant.<\/div>\n
<\/div>\n
Le fait, pour les policiers charg\u00e9s sur commission rogatoire de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition d\u2019une personne mise en cause, qui n\u2019\u00e9tait pas nomm\u00e9ment vis\u00e9e par la plainte sur la base de ce qu\u2019on ne peut appeler autrement que des rumeurs le pr\u00e9sentant comme dangereux et violent, est constitutif d\u2019une faute lourde. \u00bb<\/div>\n
<\/div>\n
35. Le tribunal condamna l\u2019\u00c9tat \u00e0 payer au requ\u00e9rant la somme de 59 000 euros (EUR) en indemnisation du pr\u00e9judice subi, ainsi que 3 500 EUR au titre du remboursement de ses frais.<\/div>\n
<\/div>\n
36. Par un arr\u00eat du 12 avril 2012, la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence, confirma la recevabilit\u00e9 de l\u2019action du requ\u00e9rant mais infirma le jugement pour le surplus et le d\u00e9bouta de ses demandes, selon les motifs suivants :<\/div>\n
<\/div>\n
\u00ab Le choix d\u2019un service plut\u00f4t que l\u2019autre pour appr\u00e9hender une personne aux fins d\u2019audition dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate sur commission rogatoire rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation des policiers charg\u00e9s de cette mission, eu \u00e9gard aux renseignements obtenus sur les risques de la mission. En aucun cas un tel choix ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme constitutif d\u2019une faute lourde de l\u2019\u00c9tat.<\/div>\n
<\/div>\n
Il est possible que ce choix ait \u00e9t\u00e9 disproportionn\u00e9 par rapport au risque que faisait encourir M. Castellani. Mais si ce d\u00e9ploiement de moyens \u00e9tait peut-\u00eatre inutile, il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme constitutif d\u2019une faute lourde. Par ailleurs le pr\u00e9judice, s\u2019il y en avait un, serait pour l\u2019\u00c9tat, dont les moyens seraient gaspill\u00e9s, et non pour le particulier.<\/div>\n
<\/div>\n
En l\u2019occurrence, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le recours \u00e0 ce service n\u2019\u00e9tait pas compl\u00e8tement inappropri\u00e9 alors que M. Castellani s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 violent et d\u00e9tenait des armes. Il ne peut \u00eatre s\u00e9rieusement pr\u00e9tendu que ce dernier ait cru avoir affaire \u00e0 des cambrioleurs alors que l\u2019apparence des policiers des groupes d\u2019intervention de la police nationale est tr\u00e8s sp\u00e9cifique et connue du grand public, que les policiers se sont annonc\u00e9s et que leur uniforme porte l\u2019inscription \u00ab police \u00bb. \u00bb<\/div>\n
<\/div>\n
37. Le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 \u00e0 payer 1 700 EUR en application de l\u2019article 700 du CPC, outre les d\u00e9pens.<\/div>\n
<\/div>\n
38. Par un arr\u00eat du 10 juillet 2013, la Cour de cassation consid\u00e9ra que la cour d\u2019appel n\u2019avait pas recherch\u00e9 \u00ab comme il le lui \u00e9tait demand\u00e9, si le fait dommageable ne pouvait pas trouver son origine dans les conditions de la garde \u00e0 vue, en particulier dans le d\u00e9faut de soins, distinct de l\u2019omission de porter secours \u00bb. Elle cassa l\u2019arr\u00eat du 12 avril 2012, sauf en ce qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019action du requ\u00e9rant et, sur les autres points, renvoya la cause et les parties devant la cour d\u2019appel de Montpellier.<\/div>\n
<\/div>\n
39. Par un arr\u00eat du 27 janvier 2015, la cour d\u2019appel de Montpellier consid\u00e9ra que la faute lourde, engageant la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9e s\u2019agissant des conditions d\u2019intervention du GIPN pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019interpellation du requ\u00e9rant. Elle consid\u00e9ra qu\u2019il ne pouvait \u00eatre conclu \u00e0 l\u2019inutilit\u00e9 ou au caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de cette intervention en raison des actes accomplis par le requ\u00e9rant pour se d\u00e9fendre, mais aussi de sa persistance \u00e0 se rebeller. En revanche, la cour d\u2019appel jugea que l\u2019\u00c9tat avait commis une faute lourde \u00e0 raison du d\u00e9faut de soins durant la garde \u00e0 vue dont le requ\u00e9rant avait fait l\u2019objet. L\u2019\u00c9tat fut condamn\u00e9 au paiement de la somme de 5 000 EUR en r\u00e9paration du pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9faut de soins et \u00e0 la somme de 2 000 EUR conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 700 du CPC.<\/div>\n
<\/div>\n
40. Par un arr\u00eat du 10 f\u00e9vrier 2016, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requ\u00e9rant.<\/div>\n
<\/div>\n
LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/b><\/div>\n
<\/div>\n
41. Les dispositions pertinentes du code p\u00e9nal se lisent comme suit :<\/div>\n
<\/div>\n
Article 122-5<\/div>\n
<\/div>\n
\u00ab N\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifi\u00e9e envers elle-m\u00eame ou autrui, accomplit, dans le m\u00eame temps, un acte command\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de la l\u00e9gitime d\u00e9fense d\u2019elle-m\u00eame ou d\u2019autrui, sauf s\u2019il y a disproportion entre les moyens de d\u00e9fense employ\u00e9s et la gravit\u00e9 de l\u2019atteinte.<\/div>\n
<\/div>\n
N\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui, pour interrompre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit contre un bien, accomplit un acte de d\u00e9fense, autre qu\u2019un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement n\u00e9cessaire au but poursuivi d\u00e8s lors que les moyens employ\u00e9s sont proportionn\u00e9s \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction. \u00bb<\/div>\n
<\/div>\n
42. Les groupes d\u2019intervention de la police nationale (GIPN) sont des unit\u00e9s d\u2019\u00e9lite de la police nationale fran\u00e7aise. Cr\u00e9\u00e9s en 1972, ils sont destin\u00e9s \u00e0 intervenir dans des situations d\u2019extr\u00eame violence ou \u00e0 hauts risques. Ils sont compos\u00e9s de fonctionnaires de police recrut\u00e9s selon des crit\u00e8res tr\u00e8s s\u00e9lectifs, dot\u00e9s de mat\u00e9riels performants et soumis \u00e0 un entra\u00eenement constant et rigoureux. La circulaire du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur du 4 ao\u00fbt 1995 relative aux groupes d\u2019intervention de la police nationale d\u00e9finit ainsi les missions des GIPN :<\/div>\n
<\/div>\n
\u00ab A. Missions prioritaires<\/div>\n
<\/div>\n
Les GIPN sont sollicit\u00e9s sans d\u00e9lai de mani\u00e8re absolue et prioritaire dans les cas suivants :<\/div>\n
<\/div>\n
– les actes de terrorisme ;<\/div>\n
<\/div>\n
– les prises d\u2019otages ;<\/div>\n
<\/div>\n
– les retranchements de malfaiteurs ou de forcen\u00e9s ;<\/div>\n
<\/div>\n
– les mutineries de d\u00e9tenus<\/div>\n
<\/div>\n
(…)<\/div>\n
<\/div>\n
B. Autres missions<\/div>\n
<\/div>\n
En dehors de ces cas, il peut \u00eatre fait appel aux GIPN soit au niveau local, soit au niveau r\u00e9gional, soit au niveau national, lorsque des situations potentiellement dangereuses exigent un professionnalisme et une technicit\u00e9 particuli\u00e8re impliquant l\u2019usage de moyens et de mat\u00e9riels sp\u00e9cifiques adapt\u00e9s aux interventions particuli\u00e8rement p\u00e9rilleuses. \u00bb<\/div>\n
<\/div>\n
43. Cette circulaire fixe la proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre de l\u2019intervention du GIPN pour les missions d\u2019assistance :<\/div>\n
<\/div>\n
\u00ab Les services de la police nationale sollicitant le concours du GIPN territorialement comp\u00e9tent pour des missions de renfort ou d\u2019assistance doivent, par l\u2019interm\u00e9diaire des leurs hi\u00e9rarchies, s\u2019adresser au directeur d\u00e9partemental du lieu d\u2019implantation du GIPN en pr\u00e9cisant la nature de l\u2019affaire, les objectifs et le cadre juridique. La direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique avis\u00e9e sans d\u00e9lai, par le directeur d\u00e9partemental sollicitera aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale la d\u00e9cision de mise \u00e0 disposition. \u00bb<\/div>\n
<\/div>\n
44. Depuis 2015, les GIPN ne sont implant\u00e9s que dans des collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer, les sept groupes de m\u00e9tropole ayant \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s au sein d\u2019une autre unit\u00e9 d\u2019\u00e9lite, le RAID (Recherche, Assistance, Intervention, Dissuasion).<\/div>\n
<\/div>\n
EN DROIT<\/b><\/div>\n

<\/b><\/div>\n
SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/b><\/div>\n
<\/div>\n
45. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 victime de violences lors de son interpellation par la police, alors que l\u2019intervention du GIPN, comme l\u2019usage de la force, n\u2019\u00e9taient ni n\u00e9cessaires ni proportionn\u00e9s. Il invoque l\u2019article 3 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 :<\/div>\n
<\/div>\n
\u00ab Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants. \u00bb<\/div>\n
<\/div>\n
46. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se.<\/div>\n
Sur la recevabilit\u00e9<\/div>\n
<\/div>\n
47. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/div>\n
<\/div>\n
Sur le fond<\/div>\n
<\/div>\n
1. Arguments des parties<\/div>\n
<\/div>\n
(a) Le requ\u00e9rant<\/div>\n
<\/div>\n
48. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que le choix de l\u2019utilisation du GIPN n\u2019\u00e9tait ni n\u00e9cessaire ni proportionn\u00e9. Il rappelle que le GIPN est connu pour l\u2019efficacit\u00e9 de ses interventions concernant le terrorisme et le grand banditisme. Or, il estime qu\u2019une intervention d\u2019une telle envergure sur une simple plainte t\u00e9l\u00e9phonique pour des faits de subornation de t\u00e9moins constitue une raret\u00e9 juridique. Une simple convocation par les services de police aurait suffi s\u2019agissant d\u2019une personne qui n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, exer\u00e7ait la profession d\u2019entrepreneur depuis des d\u00e9cennies, \u00e9tait p\u00e8re de famille, \u00e2g\u00e9 de pr\u00e8s de 46 ans et ne faisait l\u2019objet d\u2019aucune fiche quelconque de renseignements. Il estime que le Gouvernement tente de justifier cette action en inventant a posteriori une dangerosit\u00e9 qui n\u2019existait pas. Il rappelle que le tribunal correctionnel, dans son jugement du 13 janvier 2009 le relaxant, a soulign\u00e9 que le d\u00e9ploiement de force dont a fait preuve le GIPN restait inexpliqu\u00e9.<\/div>\n
<\/div>\n
49. Le requ\u00e9rant soutient \u00e9galement que, lors du d\u00e9roulement de l\u2019op\u00e9ration, l\u2019usage de la force par les policiers n\u2019\u00e9tait ni n\u00e9cessaire ni proportionn\u00e9. Il fait valoir que le jugement du tribunal correctionnel qui l\u2019a relax\u00e9 des chefs de violences \u00e0 l\u2019encontre des policiers a \u00e9tabli qu\u2019il avait agi en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense. Il consid\u00e8re que le Gouvernement ne saurait pr\u00e9tendre que les blessures qu\u2019il a subies seraient la cons\u00e9quence d\u2019une r\u00e9bellion de sa part. \u00c0 cet \u00e9gard, il rel\u00e8ve que les versions des policiers sont contradictoires sur l\u2019endroit exact o\u00f9 se sont d\u00e9roul\u00e9s les faits, sur le d\u00e9roulement m\u00eame des faits et qu\u2019ils sont \u00e9galement contraires \u00e0 la configuration des lieux. Il estime que les constatations m\u00e9dicales d\u00e9montrent qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 seulement ma\u00eetris\u00e9 mais rou\u00e9 de coups.<\/div>\n
<\/div>\n
(b) Le Gouvernement<\/div>\n
<\/div>\n
50. Le Gouvernement consid\u00e8re que le choix de l\u2019utilisation du GIPN \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9. Il pr\u00e9cise que la d\u00e9cision de relaxe rendue par le tribunal correctionnel en 2009 ne concerne que les coups port\u00e9s par le requ\u00e9rant au brigadier E. dans le premier temps de l\u2019interpellation et non l\u2019ensemble de celle-ci. Il estime en effet que l\u2019interpellation comprend \u00e9galement un deuxi\u00e8me temps, au cours duquel la r\u00e9bellion du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par l\u2019information judiciaire. Le Gouvernement consid\u00e8re, par ailleurs, que les faits de menaces de mort r\u00e9it\u00e9r\u00e9es et de subornation de t\u00e9moins ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme relevant d\u2019une infraction banale et que le requ\u00e9rant pr\u00e9sentait un profil potentiellement dangereux qui justifiait l\u2019intervention du GIPN.<\/div>\n
<\/div>\n
51. Le Gouvernement soutient que les fonctionnaires du GIPN ont fait un usage proportionn\u00e9 de la force face au comportement extr\u00eamement violent du requ\u00e9rant. Il indique que ce dernier n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 utiliser \u00e0 plusieurs reprises une barre de fer \u00e0 l\u2019encontre des policiers, puis \u00e0 se d\u00e9battre violemment, alors qu\u2019il ne pouvait ignorer, notamment apr\u00e8s les premiers coups donn\u00e9s au brigadier E., qu\u2019il avait affaire aux services de police.<\/div>\n
<\/div>\n
2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/div>\n
<\/div>\n
(a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/div>\n
<\/div>\n
52. La Cour renvoie aux arr\u00eats Gutsanovi c. Bulgarie, (no 34529\/10<\/a>, \u00a7\u00a7 113, 125-126, CEDH 2013 (extraits)), Douet c. France, (no 16705\/10<\/a>, \u00a7\u00a7 28-30, 3 octobre 2013), et Ghedir et autres c. France, (no 20579\/12<\/a>, \u00a7\u00a7 108\u2011113, 16 juillet 2015) ainsi que, plus r\u00e9cemment, Boukrourou et autres c. France, (no 30059\/15<\/a>, \u00a7\u00a7 77-81, 16 novembre 2017) qui exposent l\u2019ensemble des principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9gag\u00e9s par sa jurisprudence sur le recours \u00e0 la force lors d\u2019une interpellation.<\/div>\n
<\/div>\n
53. La Cour rappelle ainsi que l\u2019article 3 ne prohibe pas le recours \u00e0 la force par les agents de police lors d\u2019une interpellation. N\u00e9anmoins, il doit \u00eatre proportionn\u00e9 et absolument n\u00e9cessaire au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Rehbock c. Slov\u00e9nie, no 29462\/95<\/a>, \u00a7 76, CEDH 2000\u2011XII, et Gutsanovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 126). \u00c0 cet \u00e9gard, il importe notamment de savoir s\u2019il y a lieu de penser que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 opposera une r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019arrestation, ou tentera de fuir, de provoquer des blessures ou des dommages, ou de supprimer des preuves (Raninen c. Finlande, 16 d\u00e9cembre 1997, \u00a7 56, Recueil 1997\u2011VIII). La Cour tient \u00e0 rappeler, en particulier, que tout recours \u00e0 la force physique par les agents de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne, qui n\u2019est pas rendu strictement n\u00e9cessaire par son comportement, porte atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 humaine et, de ce fait, constitue une violation des droits garantis par l\u2019article 3 de la Convention (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380\/09<\/a>, \u00a7\u00a7 88, 100 et 101, CEDH 2015).<\/div>\n
<\/div>\n
54. Dans l\u2019affaire Gutsanovi (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137), apr\u00e8s avoir pris en compte toutes les circonstances pertinentes de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a conclu que l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re au domicile des requ\u00e9rants n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 assurer que les moyens employ\u00e9s soient strictement n\u00e9cessaires pour atteindre ses buts ultimes, \u00e0 savoir l\u2019arrestation d\u2019une personne suspect\u00e9e d\u2019avoir commis des infractions p\u00e9nales et le rassemblement de preuves dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale. Elle a jug\u00e9 que les quatre requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une \u00e9preuve psychologique qui avait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 chez eux de forts sentiments de peur, d\u2019angoisse et d\u2019impuissance et qui, de par ses effets n\u00e9fastes, s\u2019analysait en un traitement d\u00e9gradant au regard de l\u2019article 3.<\/div>\n
<\/div>\n
(b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/div>\n
<\/div>\n
55. La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que l\u2019ensemble des certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis ont constat\u00e9 que le requ\u00e9rant souffrait de blessures importantes : fractures d\u2019une c\u00f4te, du nez, du maxillaire droit, du cadre orbitaire, ainsi que de multiples ecchymoses sur l\u2019ensemble du corps. Ces l\u00e9sions ont n\u00e9cessit\u00e9 une intervention chirurgicale et ont entrain\u00e9 des douleurs et une incapacit\u00e9 permanente partielle. L\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 par le juge d\u2019instruction a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019ensemble de ces blessures justifiaient une ITT de dix\u2011neuf jours.<\/div>\n
<\/div>\n
56. Outre les souffrances physiques que le requ\u00e9rant a d\u00fb supporter, la Cour consid\u00e8re que le traitement auquel il a \u00e9t\u00e9 soumis a engendr\u00e9 des souffrances psychiques, ainsi qu\u2019en atteste l\u2019\u00e9tat de stress post-traumatique relev\u00e9 par le Dr T. (paragraphe 26 ci-dessus). La mani\u00e8re dont s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e l\u2019arrestation de M. Castellani, \u00e0 savoir tr\u00e8s t\u00f4t le matin \u00e0 son domicile, apr\u00e8s une ouverture forc\u00e9e du portail et de la porte d\u2019entr\u00e9e, par de nombreux agents cagoul\u00e9s et arm\u00e9s, devant sa compagne et sa fille, ont n\u00e9cessairement provoqu\u00e9s de forts sentiments de peur et d\u2019angoisse chez lui, susceptibles de l\u2019humilier et de l\u2019avilir \u00e0 ses propres yeux et aux yeux de ses proches.<\/div>\n
<\/div>\n
57. La Cour doit s\u2019assurer, dans un premier temps, qu\u2019un juste \u00e9quilibre entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 et la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de l\u2019individu ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s dans les circonstances de l\u2019affaire (Gutsanovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 127) et que la planification de l\u2019op\u00e9ration a pris en compte l\u2019ensemble des circonstances pertinentes et a observ\u00e9 des garanties suffisantes. Elle doit \u00e9galement examiner, dans un second temps, si, au vu notamment de l\u2019ensemble des constatations des autorit\u00e9s internes, la force physique dont il a \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant \u00e9tait ou non rendue strictement n\u00e9cessaire par son comportement.<\/div>\n
<\/div>\n
58. S\u2019agissant de la planification de l\u2019op\u00e9ration, la Cour consid\u00e8re qu\u2019en principe, il ne lui appartient pas de juger du choix d\u2019un service plut\u00f4t qu\u2019un autre pour appr\u00e9hender une personne aux fins d\u2019audition dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale. N\u00e9anmoins, elle rappelle que l\u2019intervention d\u2019unit\u00e9s sp\u00e9ciales habituellement engag\u00e9es dans des situations d\u2019extr\u00eame violence ou particuli\u00e8rement p\u00e9rilleuses exigeant des r\u00e9actions promptes et fermes (paragraphe 42 ci-dessus) peut comporter des risques particuliers d\u2019abus d\u2019autorit\u00e9 et de violation de la dignit\u00e9 humaine. Elle consid\u00e8re que l\u2019intervention de telles unit\u00e9s doit donc \u00eatre entour\u00e9e de garanties suffisantes (mutatis mutandis, Ku\u010dera c. Slovaquie, no 48666\/99<\/a>, \u00a7 122, 17 juillet 2007).<\/div>\n
<\/div>\n
59. La Cour observe, en l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019op\u00e9ration d\u2019interpellation dans laquelle le GIPN \u00e9tait principalement impliqu\u00e9e le 18 juin 2002 et pour laquelle son intervention avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, r\u00e9pondait au but l\u00e9gitime d\u2019effectuer une interpellation et poursuivait l\u2019objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9pression des infractions. Le but de l\u2019intervention polici\u00e8re avec le concours du GIPN \u00e9tait, dans un premier temps, d\u2019interpeller la famille E.H. Il ressort, en effet, des investigations men\u00e9es par les autorit\u00e9s internes (paragraphe 29 ci-dessus), que le commandant avait demand\u00e9 l\u2019intervention de cette unit\u00e9 d\u2019\u00e9lite au juge d\u2019instruction puis obtenu l\u2019accord du DDSP afin d\u2019interpeller, non pas le requ\u00e9rant, mais uniquement les membres de la famille E.H. qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour violences et s\u00e9questration de fonctionnaire de police (paragraphe 29 ci-dessus). Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019interpellation de certains membres de cette famille, le matin du 18 juin 2002, que la commandante de police R., profita de l\u2019opportunit\u00e9 de la pr\u00e9sence du GIPN pour leur demander leur assistance dans l\u2019interpellation du requ\u00e9rant, impliqu\u00e9 dans les m\u00eames faits, sans que le juge d\u2019instruction ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 ni que le DDSP ait donn\u00e9 son accord. Partant, la Cour rel\u00e8ve que cette op\u00e9ration n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des garanties internes existantes entourant normalement l\u2019intervention de ce type d\u2019unit\u00e9s sp\u00e9ciales (paragraphe 43 ci-dessus).<\/div>\n
<\/div>\n
60. Concernant la personnalit\u00e9 du requ\u00e9rant, la Cour constate que les juges internes ayant statu\u00e9 en premi\u00e8re instance sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, ont consid\u00e9r\u00e9 que le caract\u00e8re de dangerosit\u00e9 du requ\u00e9rant mis en avant pour justifier l\u2019intervention du GIPN ne r\u00e9sultait que des d\u00e9clarations des fonctionnaires de police ayant requis son intervention et n\u2019\u00e9tait \u00e9tay\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment probant (paragraphe 34 ci-dessus). S\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que le requ\u00e9rant d\u00e9tenait des armes \u00e0 son domicile, la Cour observe n\u00e9anmoins que le tribunal correctionnel lui a restitu\u00e9 deux d\u2019entre elles dont la possession sans autorisation n\u2019\u00e9tait pas constitutive d\u2019une infraction (paragraphe 20 ci-dessus).<\/div>\n
<\/div>\n
61. Par ailleurs, la Cour rel\u00e8ve que certaines juridictions internes ont, elles-m\u00eames, remis en cause la proportionnalit\u00e9 de l\u2019intervention du GIPN au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Elle constate que le tribunal correctionnel a jug\u00e9 le 13 janvier 2009 (paragraphe 20 ci-dessus) que l\u2019intervention d\u2019une unit\u00e9 sp\u00e9ciale telle que le GIPN dans une enqu\u00eate pour menaces \u00e9tait peu commune et qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de l\u2019interpellation mouvement\u00e9e du requ\u00e9rant, celui-ci n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 mis en examen ni m\u00eame entendu par le juge d\u2019instruction ayant d\u00e9cern\u00e9 la commission rogatoire justifiant l\u2019intervention de la police. La Cour observe \u00e9galement que si les juridictions internes n\u2019ont pas retenu la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour le choix de l\u2019intervention du GIPN comme pour les violences qu\u2019il a subi, la cour d\u2019appel a n\u00e9anmoins consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00ab possible que ce choix ait \u00e9t\u00e9 disproportionn\u00e9 par rapport au risque que faisait encourir M. Castellani \u00bb (paragraphe 36 ci-dessus).<\/div>\n
<\/div>\n
62. Enfin, il ressort de la lecture des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019aucune investigation pr\u00e9alable afin de d\u00e9terminer si le requ\u00e9rant serait seul au moment de son interpellation n\u2019est all\u00e9gu\u00e9e. La pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de la fille du requ\u00e9rant et de son \u00e9pouse n\u2019a donc pas pu \u00eatre anticip\u00e9e. Or la Cour estime que la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de membres de la famille du suspect sur les lieux de l\u2019arrestation est une circonstance qui doit \u00eatre prise en compte dans la planification et l\u2019ex\u00e9cution de ce type d\u2019op\u00e9rations polici\u00e8res (Gutsanovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 132). Cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait dans le cas d\u2019esp\u00e8ce et les forces de l\u2019ordre n\u2019ont pas envisag\u00e9 d\u2019autres modalit\u00e9s de leur op\u00e9ration au domicile de la famille du requ\u00e9rant.<\/div>\n
<\/div>\n
63. La Cour consid\u00e8re, apr\u00e8s avoir pris en compte toutes les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re au domicile du requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 s\u2019assurer que les moyens employ\u00e9s soient strictement n\u00e9cessaires pour atteindre ses buts ultimes, \u00e0 savoir l\u2019interpellation d\u2019une personne suspect\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale.<\/div>\n
<\/div>\n
64. S\u2019agissant de l\u2019usage de la force par les fonctionnaires de police, il n\u2019est pas contest\u00e9, d\u2019une part, que les l\u00e9sions constat\u00e9es sur le requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par les policiers qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son interpellation et, d\u2019autre part, que M. Castellani a frapp\u00e9 l\u2019un d\u2019entre eux avec une barre de fer. Le requ\u00e9rant et le Gouvernement n\u2019ont cependant pas la m\u00eame version du d\u00e9roulement des faits. Le requ\u00e9rant affirme qu\u2019il ignorait qu\u2019il s\u2019agissait des forces de police au moment o\u00f9 il a frapp\u00e9 l\u2019un d\u2019entre eux. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant ne pouvait ignorer qu\u2019il s\u2019agissait des forces de police et qu\u2019il a sciemment frapp\u00e9 l\u2019un des policiers puis, qu\u2019il s\u2019est rebell\u00e9 et a continu\u00e9 \u00e0 se montrer violent.<\/div>\n
<\/div>\n
65. La Cour rappelle que lorsque des proc\u00e9dures internes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, il ne lui appartient pas de substituer sa propre version des faits \u00e0 celle des autorit\u00e9s internes qui doivent \u00e9tablir les faits sur la base des preuves recueillies par elles. Si les constatations de celles-ci ne lient pas la Cour, laquelle demeure libre de se livrer \u00e0 sa propre \u00e9valuation \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des mat\u00e9riaux dont elle dispose, elle ne s\u2019\u00e9cartera normalement des constatations de fait des juges nationaux que si elle est en possession de donn\u00e9es convaincantes \u00e0 cet effet (Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, \u00a7 29, s\u00e9rie A no 269, et Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458\/02<\/a>, \u00a7 180, CEDH 2011 (extraits)). Or, la Cour note que le tribunal correctionnel a jug\u00e9, par une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive, que le requ\u00e9rant avait pu l\u00e9gitimement se croire agress\u00e9 \u00e0 son domicile et qu\u2019il avait agi en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense (paragraphes 20 et 21 ci-dessus). En cons\u00e9quence, la Cour ne peut retenir la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle le requ\u00e9rant aurait sciemment agress\u00e9 les forces de l\u2019ordre ce qui ne ressort que des affirmations des policiers impliqu\u00e9s dans les faits litigieux et mis en cause, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre \u00e9l\u00e9ment de la proc\u00e9dure. Par ailleurs, les \u00e9l\u00e9ments de preuve dont elle dispose ne permettent pas \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer si, apr\u00e8s qu\u2019il eut compris qu\u2019il s\u2019agissait des forces de l\u2019ordre, le requ\u00e9rant a persist\u00e9 \u00e0 se rebeller ou non. Elle constate n\u00e9anmoins, d\u2019une part, qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 poursuivi pour des faits de r\u00e9bellion et, d\u2019autre part, que les gestes accomplis par plusieurs policiers casqu\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s par des boucliers ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement violents. La Cour observe, en effet, que les policiers ont d\u00e9crit ainsi le mode op\u00e9ratoire utilis\u00e9 pour interpeller le requ\u00e9rant (paragraphes 12 et 30 ci-dessus) : percussion au niveau du visage, utilisation de la force jusqu\u2019\u00e0 la mise au sol, retournement et plaquage sur le ventre au moyen de pressions des genoux et des coudes exerc\u00e9es au niveau du cou, du dos et des jambes du requ\u00e9rant puis menottage dans le dos. Ces \u00e9l\u00e9ments ajout\u00e9s aux multiples fractures et h\u00e9matomes constat\u00e9s sur l\u2019ensemble du corps du requ\u00e9rant attestent de l\u2019intensit\u00e9 de la force physique dont il a \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 son encontre.<\/div>\n
<\/div>\n
66. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que les moyens employ\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas strictement n\u00e9cessaires pour permettre l\u2019interpellation du requ\u00e9rant et que la force physique dont il a \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 son encontre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendue telle par son comportement.<\/div>\n
<\/div>\n
67. Partant, et eu \u00e9gard aux conclusions des paragraphes 63 et 66 ci-dessus, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/div>\n
<\/div>\n
SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/b><\/div>\n
<\/div>\n
68. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention :<\/div>\n
<\/div>\n
\u00ab Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable. \u00bb<\/div>\n
Dommage mat\u00e9riel<\/div>\n
<\/div>\n
69. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 2 803 euros (EUR) au titre des frais m\u00e9dicaux d\u00e9bours\u00e9s, exposant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait affili\u00e9 \u00e0 aucune caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/div>\n
<\/div>\n
70. Le Gouvernement consid\u00e8re que la demande de 2 803 EUR doit \u00eatre rejet\u00e9e, le requ\u00e9rant ne justifiant pas avoir assum\u00e9 la charge de tels frais, ni que ceux-ci seraient en lien direct avec les blessures occasionn\u00e9es.<\/div>\n
<\/div>\n
71. Compte tenu des pi\u00e8ces produites et notamment de l\u2019expertise du Dr T., la Cour retient qu\u2019il existe un lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Par ailleurs, le requ\u00e9rant justifie du paiement des frais m\u00e9dicaux par la production de quittances de frais d\u2019hospitalisation. Partant, elle octroie au requ\u00e9rant 2 803 EUR pour dommage mat\u00e9riel.<\/div>\n
Dommage moral<\/div>\n
<\/div>\n
72. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame la somme de 10 000 EUR compte tenu du d\u00e9ficit fonctionnel permanent dont il souffre, ainsi que 10 000 EUR au titre de ce qu\u2019il qualifie pr\u00e9judice moral, soit une somme totale de 20 000 EUR.<\/div>\n
<\/div>\n
73. Le Gouvernement estime que l\u2019allocation d\u2019une somme totale limit\u00e9e \u00e0 14 000 EUR au titre du dommage moral para\u00eet plus raisonnable.<\/div>\n
<\/div>\n
74. La Cour, statuant en \u00e9quit\u00e9, consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 20 000 EUR au titre du dommage moral.<\/div>\n
Frais et d\u00e9pens<\/div>\n
<\/div>\n
75 Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 25 000 EUR au titre des frais de d\u00e9placements et d\u2019avocat engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes.<\/div>\n
<\/div>\n
76 Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019absence de toute facture ou note d\u2019honoraires justifiant de sommes vers\u00e9es au titre des frais et d\u00e9pens, et pr\u00e9cisant leur lien avec la violation all\u00e9gu\u00e9e, les demandes form\u00e9es \u00e0 ce titre ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme justifi\u00e9es.<\/div>\n
<\/div>\n
77. Compte tenu de sa jurisprudence et en l\u2019absence de tout justificatif, la Cour rejette la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure interne.<\/div>\n
Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/div>\n
<\/div>\n
78. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/div>\n
<\/div>\n
PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/div>\n
<\/div>\n
D\u00e9clare la requ\u00eate recevable ;<\/div>\n
Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention ;<\/div>\n
Dit<\/div>\n
<\/div>\n
a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement :<\/div>\n
2 803 EUR (deux mille huit cent trois euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel ;<\/div>\n
20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral ;<\/div>\n
<\/div>\n
b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage ;<\/div>\n
Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/div>\n
<\/div>\n
Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 30 avril 2020, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/div>\n
<\/div>\n
<\/div>\n
Claudia Westerdiek\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0S\u00edofra O\u2019Leary<\/div>\n
Greffi\u00e8re\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/div>\n
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AFFAIRE CASTELLANI c. FRANCE (Requ\u00eate no 43207\/16) ARR\u00caT Art 3 (volet mat\u00e9riel) \u2022 Recours \u00e0 la force \u2022 Irruption d\u2019une unit\u00e9 d\u2019\u00e9lite de la police au domicile d\u2019un suspect au petit matin pour proc\u00e9der \u00e0 son arrestation aux fins d\u2019audition dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale \u2022 N\u00e9cessit\u00e9 de garanties suffisantes face aux risques d\u2019abus […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-44596","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/44596","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=44596"}],"version-history":[{"count":0,"href":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/44596\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=44596"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=44596"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=44596"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}