{"id":437743,"date":"2016-05-31T12:14:00","date_gmt":"2016-05-31T12:14:00","guid":{"rendered":"https:\/\/maroc-confidentiel.moroccomail.fr\/2016\/05\/31\/moroccoleaks-rapport-au-congres-sur-les-mesures-prises-par-le-gouvernement-du-maroc-relatives-aux-droits-de-lhomme-et-le-sahara-occidental\/"},"modified":"2016-05-31T12:14:00","modified_gmt":"2016-05-31T12:14:00","slug":"moroccoleaks-rapport-au-congres-sur-les-mesures-prises-par-le-gouvernement-du-maroc-relatives-aux-droits-de-lhomme-et-le-sahara-occidental-2","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/2016\/05\/31\/moroccoleaks-rapport-au-congres-sur-les-mesures-prises-par-le-gouvernement-du-maroc-relatives-aux-droits-de-lhomme-et-le-sahara-occidental-2\/","title":{"rendered":"Moroccoleaks : Rapport au Congr\u00e8s sur les mesures prises par le gouvernement du Maroc relatives aux droits de l’homme et le Sahara Occidental"},"content":{"rendered":"
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Rapport au Congr\u00e8s sur les mesures prises par le gouvernement du Maroc relatives aux droits de l’homme et le Sahara Occidental<\/b><\/div>\n
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Section 7041 (g) du D\u00e9partement d’Etat, les Activit\u00e9s \u00e0 l’Etranger, et des programmes connexes des \u00ab Appropriations Act \u00bb, 2012 (Div. I, P. L, 112-74), comme report\u00e9s par l\u2019acte , 2013( Div. F, P. L. 113-6) (CR), Exige que le Secr\u00e9taire d’\u00c9tat soummis un rapport aux commissions budg\u00e9taires du Congr\u00e8s sur les mesures prises par le gouvernement du Maroc concernant (1) le respect du droit des individus \u00e0 exprimer pacifiquement leur opinion concernant le statut et le futur du Sahara occidental et la documentation des violations des droits de l’homme. (2) permettre l\u2019acc\u00e8s libre et de mani\u00e8re continue aux organisations de d\u00e9fense des droits de l’homme, aux journalistes et aux repr\u00e9sentants de gouvernements \u00e9trangers au Sahara occidental, pr\u00e9alablement au d\u00e9blocage des fonds sous la rubrique “financement des forces militaires \u00e9trang\u00e8res’.<\/div>\n
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Le Sahara Occidental est un territoire non autonome entour\u00e9 par le Maroc, l\u2019Alg\u00e9rie et la Mauritanie. Le Royaume du Maroc revendique la souverainet\u00e9 sur le Sahara occidental, une position qui n’est pas accept\u00e9e par la communaut\u00e9 internationale. Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU avait cr\u00e9\u00e9 en 1991 la Mission des Nations-Unies pour l\u2019Organisation d\u2019un R\u00e9f\u00e9rendum au Sahara occidental (MINURSO) pour permettre au peuple du Sahara occidental de choisir l’ind\u00e9pendance (Favoris\u00e9e par le Front du Polisario soutenu par l\u2019Alg\u00e9rie) ou l’int\u00e9gration au Royaume du Maroc (Favoris\u00e9e par le Maroc). Les Etats-Unis avaient renouvel\u00e9 leur soutien \u00e0 la MINURSO r\u00e9cemment, \u00e0 travers l\u2019adoption de la r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l’ONU 2099 (2013). N\u00e9anmoins, un r\u00e9f\u00e9rendum n’a jamais eu lieu et le Sahara occidental reste, de facto, sous l’autorit\u00e9 administrative du Maroc, m\u00eame si ce dernier n’est pas la puissance administrante reconnue par l’ONU pour le Sahara occidental.<\/div>\n
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Le Royaume du Maroc consid\u00e8re le Sahara occidental une partie int\u00e9grante du Royaume avec les m\u00eames lois et pratiques r\u00e9gissant l\u2019exercice des libert\u00e9s civiles et des droits politiques et \u00e9conomiques. En vertu de la constitution, le Roi Mohammed VI d\u00e9tient l\u2019ultime autorit\u00e9 qui pr\u00e9side le Conseil des Ministres et approuve les membres du gouvernement ( comme les ministres) qui lui sont recommand\u00e9s par le Premier Ministre. En juillet 2011 les marocains ont adopt\u00e9 une nouvelle Constitution par r\u00e9f\u00e9rendum et en novembre 2011 le Maroc a tenu des \u00e9lections. Les citoyens marocains au Sahara occidental ont particip\u00e9 \u00e0 ces deux \u00e9lections et les autorit\u00e9s locales dans le Sahara occidental ont d\u00e9clar\u00e9 que la participation dans leur r\u00e9gion a d\u00e9pass\u00e9 la moyenne nationale<\/div>\n
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En g\u00e9n\u00e9ral, il y a toujours des pr\u00e9occupations quant aux droits des personnes d’exprimer pacifiquement leurs opinions concernant le statut et l’avenir du Sahara occidental et de documenter les violations des droits de l’homme. Il y a aussi des pr\u00e9occupations concernant l\u2019acc\u00e8s sans entrave au Sahara occidental par les organisations des droits de l’homme, les journalistes et les repr\u00e9sentants de gouvernements \u00e9trangers.<\/div>\n
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Les droits des personnes \u00e0 exprimer leurs vues sur le Sahara occidental<\/b><\/div>\n
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Le Royaume du Maroc consid\u00e8re les d\u00e9fis \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 territoriale (dans la pratique, qui pr\u00e9conise l’ind\u00e9pendance du Sahara occidental) comme une grave atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Etat. De cette mani\u00e8re, il y a toujours eu des restrictions indues, particuli\u00e8rement sur le droit de r\u00e9union pacifique et la publication de tout plaidoyer pour l’ind\u00e9pendance ou pour un r\u00e9f\u00e9rendum qui inclurait l’ind\u00e9pendance comme option. Les grandes manifestations sur les droits de l’homme ou toute manifestation en faveur de l’ind\u00e9pendance des territoires sont strictement interdites par la loi. Les personnes arr\u00eat\u00e9es pour avoir protest\u00e9 contre l’int\u00e9gration du Sahara occidental au Maroc ne b\u00e9n\u00e9ficient pas souvent d’un proc\u00e8s \u00e9quitable. La distribution de tracts appelant \u00e0 l’ind\u00e9pendance du Sahara occidental o\u00f9 la tenue d’un r\u00e9f\u00e9rendum qui pourrait inclure cette option est interdite et ceux qui sont pris sont d\u00e9tenus, bien que la loi n’est pas strictement appliqu\u00e9e. Le gouvernement a bloqu\u00e9 l’acc\u00e8s \u00e0 certains sites web consid\u00e9r\u00e9s controvers\u00e9s, comme ceux pr\u00e9conisant l’ind\u00e9pendance.<\/div>\n
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Les organisations qui sont consid\u00e9r\u00e9s par l’administration marocaine non- commis \u00e0 la souverainet\u00e9 marocaine ont des difficult\u00e9s \u00e0 obtenir les agr\u00e9ments ou \u00e0 fonctionner librement. Les organisations non enregistr\u00e9s n\u2019ont pas le droit \u00e0 recevoir des contributions l\u00e9gales du Gouvernement et trouvent des difficult\u00e9s \u00e0 assurer un lieu pour des rencontres publiques. Parmi ces organisations, l’ASVDH et la CODESA qui sont tout de m\u00eame tr\u00e8s actives sur internet et pour recevoir des diplomates et des d\u00e9l\u00e9gations de droits humains.<\/div>\n
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La loi marocaine interdit aux citoyens d’exprimer l’opposition \u00e0 la position officielle du gouvernement concernant l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale et le Sahara occidental. Le code de la presse r\u00e9pertorie les menaces \u00e0 l’ordre public en tant que l’un des crit\u00e8res de la censure et le gouvernement a le pouvoir de r\u00e9voquer des licences et de suspendre et de confisquer publications. Toutefois, il appara\u00eet que les restrictions de longue date au Maroc sur les discussions dans les m\u00e9dias sur la question du Sahara ne sont plus strictement appliqu\u00e9es. N\u00e9anmoins, de nombreux m\u00e9dias locaux et des blogueurs ont pratiqu\u00e9e l\u2019auto-censure sur ces questions, et de nombreux blogueurs ont suppos\u00e9 qu’ils \u00e9taient surveill\u00e9s de pr\u00e8s par les autorit\u00e9s. Toutefois, il existe des cas de militants sahraouis qui assistent \u00e0 des conf\u00e9rences au Maroc o\u00f9 ils se sont identifi\u00e9s publiquement et sans r\u00e9percussion comme pro-polisario<\/div>\n
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Depuis 2006, les organismes du royaume du Maroc, y compris le Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration, le Minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur et le Minist\u00e8re de la Justice, et notre Ambassade \u00e0 Rabat sont engag\u00e9s dans un dialogue sur les droits de l’homme. Outre les r\u00e9unions officielles tenues annuellement, les contacts directs et les \u00e9changes entre le royaume du Maroc et le gouvernement des \u00c9tats-Unis sur l’\u00e9tat des droits de l’homme au Maroc et au Sahara occidental se produisent fr\u00e9quemment tout au long de l’ann\u00e9e.<\/div>\n
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En 2011, le Roi Mohammed VI a cr\u00e9\u00e9 un nouveau Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) pour traiter les questions relatives aux droits de l’homme au Maroc. La CNDH a deux bureaux existant dans le Sahara occidental, \u00e0 La\u00e2youne et Dakhla. Les Officiels am\u00e9ricains ont demand\u00e9 instamment au Royaume du Maroc pour diffuser le rapport du CNDH 2011 sur les droits de l’homme, et les rapports sp\u00e9cifiques sur le Sahara occidental.<\/div>\n
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Des individus appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 internationale ont eu fourni l’occasion de documenter des violations pr\u00e9sum\u00e9es de droits de l’homme, comme d\u00e9crit ci-dessous.<\/div>\n
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Acc\u00e8s au Sahara occidental par les organisations des droits de l’homme, des journalistes et des repr\u00e9sentants de gouvernements \u00e9trangers<\/div>\n
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Des am\u00e9ricains et autres tiers diplomates voyagent r\u00e9guli\u00e8rement au Sahara occidental pour des r\u00e9unions avec des militants sahraouis, des officiers de l\u2019ONU et des responsables du Royaume du Maroc. Les observations personnelles des diplomates am\u00e9ricains et leurs conversations avec des militants sahraouis sont une composante du rapport annuel du d\u00e9partement d\u2019Etat sur les droits de l’homme. En d\u00e9cembre et avril 2012 des d\u00e9l\u00e9gations de journalistes parrain\u00e9s par la Fondation Internationale des Femmes dans les M\u00e9dias a voyag\u00e9 dans tout le Sahara occidental et a publi\u00e9 ult\u00e9rieurement des apports et comptes vid\u00e9o sur sur les conditions socio-\u00e9conomiques et politiques sur le territoire. Les Visites de l\u2019ONU en 2012 comprenait deux par l’Envoy\u00e9 Personnel du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Christopher Ross, et deux par le D\u00e9partement des Op\u00e9rations de Maintien de la Paix ( Sous-secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Herv\u00e9 Ladsous) , et le rapporteur sp\u00e9cial sur la traite des personnes a aussi visit\u00e9 le territoire.<\/div>\n
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Le royaume du Maroc est r\u00e9sistant \u00e0 une pr\u00e9sence permanente du bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme ou d’y \u00eatre une composante droits de l’homme dans le cadre du mandat de la MINURSO.<\/div>\n
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Le gouvernement applique des proc\u00e9dures strictes qui limitent la capacit\u00e9 des ONG pro-ind\u00e9pendantistes et des militants sahraouis de rencontrer les journalistes. Les journalistes \u00e9trangers ont besoin d\u2019une approbation officielle du Minist\u00e8re de la Communication avant la r\u00e9union avec les ONG pro-sahraoui. Toutefois, le Minist\u00e8re n’a pas re\u00e7u les rapports des autorit\u00e9s interdisant les journalistes de se rendre \u00e0 Laayoune ou rapports de journalistes emp\u00each\u00e9s de r\u00e9union avec des militants ind\u00e9pendantistes. Le Royaume du Maroc, cependant, refuse l’entr\u00e9e ou expulse les individus quand il estime qu’ils utilisent le journalisme comme couverture pour faire de l’activisme.<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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