Objet : Question du Sahara\/Note de r\u00e9flexion sur les enjeux de l\u2019interaction future du Maroc avec les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales du CDH.<\/strong><\/p>\n\n\n\nA la lumi\u00e8re de l\u2019engagement pris par le Maroc pour accorder un acc\u00e8s sans r\u00e9serve, ni restrictions \u00e0 tous les titulaires de mandats relevant des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales du Conseil des Droits de l\u2019Homme (PP 12 de la r\u00e9solution 1979), j\u2019ai l\u2019honneur de vous soumettre une note de r\u00e9flexion sur certains aspects relevant de la mise en \u0153uvre de cet engagement, ainsi que sur les enjeux de l\u2019interaction avec les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales du Conseil des droits de l\u2019Homme dans le contexte de l\u2019instrumentalisation \u00e9hont\u00e9e de la question des droits de l\u2019homme par l\u2019Alg\u00e9rie et le Polisario au Sahara marocain<\/p>\n\n\n\n
I. Interaction actuelle positive du Maroc avec les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales du CDH :<\/strong><\/p>\n\n\n\nAu cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, et \u00e0 la faveur des r\u00e9formes engag\u00e9es par le Maroc en mati\u00e8re de promotion des droits de l\u2019homme et de d\u00e9fense des libert\u00e9s fondamentales, le Maroc s\u2019est inscrit, aussi bien au niveau de la d\u00e9marche que de la m\u00e9thode, dans une logique d\u2019interaction positive et constructive avec les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de la d\u00e9funte Commission des droits de l\u2019Homme et le nouveau Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies.<\/p>\n\n\n\n
Au niveau de la d\u00e9marche :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nLe Maroc a toujours particip\u00e9 activement dans le processus de consultation pour la n\u00e9gociation des r\u00e9solutions portant cr\u00e9ation des mandats relevant des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales du Conseil des droits de l\u2019Homme<\/p>\n\n\n\n
1-Sur le plan des droits civils et politiques :<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n- Le Maroc a \u00e9t\u00e9 l\u2019instigateur avec la Norv\u00e8ge de la r\u00e9solution sur les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme et l\u2019a pr\u00e9sent\u00e9e, en 2000, devant l\u2019ancienne Commission des droits de l\u2019Homme<\/li>\n\n\n\n
- Le Maroc est le seul pays arabe \u00e0 avoir coopara\u00een\u00e9, depuis 2003, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, les r\u00e9solutions portant sur des th\u00e9matiques probl\u00e9matiques telles que les r\u00e9solutions pr\u00e9sent\u00e9es par la France sur la d\u00e9tention arbitraire, les disparitions forc\u00e9es ou involontaires ou la r\u00e9solution soumise par le Danemark sur la lutte contre la torture ;<\/li>\n\n\n\n
- Le Maroc est devenu, depuis 2010, avec la France et l\u2019Argentine, auteur principal, de la r\u00e9solution sur les disparitions forc\u00e9es qui a reconduit, pour 3 ann\u00e9es, le mandat de la proc\u00e9dure du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es et involontaires<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
2- Sur le plan des droits \u00e9conomiques et socio- culturels :<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n- Le Maroc a toujours particip\u00e9 et introduit des ajouts aux r\u00e9solutions portant sur la promotion des droits \u00e9conomiques et socio-culturels<\/li>\n\n\n\n
- L\u2019objectif de ces ajouts \u00e9tant de mettre en valeur les actions entreprises par le Maroc, dans le cadre de l\u2019INDH, dans les r\u00e9solutions portant sur la lutte contre l\u2019extr\u00eame pauvret\u00e9, le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et au logement convenable, le droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau potable et \u00e0 l\u2019assainissement\u2026etc.<\/li>\n\n\n\n
- Le Maroc a toujours appuy\u00e9 la mise en place et la reconduction des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales du CDH, dont l\u2019objectif est de promouvoir les droits \u00e9conomiques et socio-culturels.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Au niveau de la m\u00e9thode :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n1- R\u00e9ponse syst\u00e9matique aux communications et ouverture sur les visites des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales du CDH durant la d\u00e9cennie 2000 :<\/strong><\/p>\n\n\n\na- R\u00e9ponse aux communications des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales<\/p>\n\n\n\n
Conscient de l\u2019importance de l\u2019interaction avec les m\u00e9canismes du CDH, le Maroc a toujours r\u00e9pondu, de mani\u00e8re appropri\u00e9e, aux communications, appels urgents, communications bipartites, tripartites et m\u00eame group\u00e9es des rapporteurs sp\u00e9ciaux, experts ind\u00e9pendants, groupes de travail du Conseil des droits de l\u2019Homme. Ci- apr\u00e8s quelques \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation sur les r\u00e9ponses du Maroc<\/p>\n\n\n\n
\n- Le Maroc a re\u00e7u 54 communications, pendant les 8 derni\u00e8res ann\u00e9es, dont seules 18 ont port\u00e9 sur des all\u00e9gations concernant des personnes originaires des provinces du Sud ;<\/li>\n\n\n\n
- Le Maroc a r\u00e9pondu, au cours des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 7 communications \u00e9manant des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales en 2009, 12 en 2010, et 5 pour le premier trimestre de 2011 ;<\/li>\n\n\n\n
- Le taux de r\u00e9ponses \u00e0 ces communications a atteint sur les trois derni\u00e8res ann\u00e9es une moyenne globale de 94 % et 100% pour l\u2019ann\u00e9e 2010.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
L\u2019objectif de r\u00e9agir dans les d\u00e9lais impartis aux proc\u00e9dures sp\u00e9ciales \u00e9tant de refl\u00e9ter la r\u00e9ponse du Maroc dans les rapports de ces m\u00e9canismes dans leur rapport qui sont soumis au Conseil des droits de L\u2019Homme.<\/p>\n\n\n\n
b- Invitation par le Maroc de 4 proc\u00e9dures sp\u00e9ciales du CDH:<\/em><\/p>\n\n\n\nAu cours de la d\u00e9cennie 2010, le Maroc a invit\u00e9 4 proc\u00e9dures sp\u00e9ciales qui ont effectu\u00e9 des visites au Maroc. Il s\u2019agit de :<\/p>\n\n\n\n
\n- La rapporteuse sp\u00e9ciale sur la vente d\u2019enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants (2000);<\/li>\n\n\n\n
- La rapporteuse sur le droit \u00e0 des migrants (2003)<\/li>\n\n\n\n
- Le rapporteur sp\u00e9cial sur le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation (2006) ;<\/li>\n\n\n\n
- Le Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es et involontaires (2009)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Au terme de leurs visites, les 4 proc\u00e9dures ont partag\u00e9 leurs rapports avec le Maroc, pour des remarques et observations g\u00e9n\u00e9rales, avant sa soumission au Conseil des droits de l\u2019Homme. Les 4 rapports ont \u00e9t\u00e9, grassomodo, \u00e9quilibr\u00e9s et ont fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat interactif positif avec les membres du CDH<\/p>\n\n\n\n
2- Participation du Maroc au d\u00e9bat interactif sur les rapports des 4 proc\u00e9dures apr\u00e8s leurs visites au Maroc :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
La strat\u00e9gie du Maroc aussi bien \u00e0 l\u2019ancienne Commission des droits de l\u2019Homme qu\u2019au Conseil des droits de l\u2019Homme a \u00e9t\u00e9 toujours de prendre le devant, au cours du dialogue interactif entre les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales et les membres du CDH, et de s\u2019exprimer dans un esprit constructif sur le contexte des visites qui s\u2019inscrivent dans le choix irr\u00e9versible du Maroc pour la promotion des droits de l\u2019homme. L\u2019objectif \u00e9tant de d\u00e9montrer que notre pays interagit positivement avec les m\u00e9canismes alors que d\u2019autres pays, notamment de la r\u00e9gion refusent tout dialogue ou m\u00eame toute visite.<\/p>\n\n\n\n
En plus de son positionnement au CHD dans le cadre du dialogue avec les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, le Maroc a \u00e9t\u00e9, cette ann\u00e9e, l\u2019un des rares pays qui ont r\u00e9pondu substantiellement aux recommandations des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales. Ainsi, pour g\u00eaner certains pays notamment l\u2019Alg\u00e9rie dont le nombre de disparus d\u00e9passe 2000 cas et maintenir le momentum<\/em> de la visite du GTDFI, premi\u00e8re de son genre dans le monde arabe et en Afrique, le Maroc s\u2019est exprim\u00e9 lors de la derni\u00e8re session du CDH, pour souligner qu\u2019il a r\u00e9pondu favorablement, dans le cadre de son interaction positive avec cette proc\u00e9dure sp\u00e9ciale, \u00e0 22 des 24 recommandations du GTDFI, soit un ratio de plus de 90%.<\/p>\n\n\n\nCette m\u00e9thode participative conforte le Maroc dans sa d\u00e9marche d\u2019ouverture sur les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales et consacre son r\u00f4le dynamique de partenaire cr\u00e9dible. Cependant, l\u2019engagement pris par le Maroc sur son ouverture sans r\u00e9serve, ni restrictions sur les 33 proc\u00e9dures du CDH doit nous interpeller sur les perspectives et les enjeux de notre interaction dans le contexte de la nouvelle strat\u00e9gie suite \u00e0 l\u2019appel lanc\u00e9 par le d\u00e9nomm\u00e9 Abdelaziz aux sahraouis \u00e0 \u00ab l\u2019Intifada de l\u2019ind\u00e9pendance dans tout le Royaume \u00bb<\/p>\n\n\n\n
II. Perspectives et enjeux de l\u2019interaction avec les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n- Obligations du Maroc<\/strong> :<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
Au regard de son engagement d\u2019accorder un acc\u00e8s sans entrave \u00e0 toutes les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, le Maroc est appel\u00e9 \u00e0 garantir aux titulaires de mandats la libert\u00e9 de mouvement dans l\u2019ensemble du territoire national et la libert\u00e9 d\u2019investigation notamment en ce qui concerne:<\/p>\n\n\n\n
\n- l\u2019acc\u00e8s aux prisons, aux centres de d\u00e9tention et aux lieux d\u2019interrogatoire ;<\/li>\n\n\n\n
- les contacts avec les autorit\u00e9s centrales, locales et avec toutes les branches du gouvernement ;<\/li>\n\n\n\n
- les contacts avec les repr\u00e9sentants des ONG, d\u2019autres institutions priv\u00e9es, et les m\u00e9dias ;<\/li>\n\n\n\n
- les entretiens, confidentiels et libres de toute supervision, avec des t\u00e9moins et autres personnes, y compris celles priv\u00e9es de libert\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
- l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tous les documents relevant du mandat.<\/li>\n\n\n\n
- la garantie que les personnes priv\u00e9es contact\u00e9es par le titulaire de mandat ne fassent l\u2019objet d\u2019aucune action de repr\u00e9sailles ni de poursuites judiciaires.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Contraintes :<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
Le pari pris par le Maroc \u00e0 travers l\u2019ouverture sur les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales induit certaines contraintes parmi lesquelles il y a lieu de citer :<\/p>\n\n\n\n
\n- L\u2019augmentation \u00e9ventuelle du nombre de communications d\u2019all\u00e9gations de violation des droits de l\u2019homme dans la r\u00e9gion du Sahara serait utilis\u00e9e par les s\u00e9paratistes ;<\/li>\n\n\n\n
- Les demandes de visites qui seront formul\u00e9es par les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales ne sauraient \u00eatre refus\u00e9es ou ignor\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
- Ces visites, \u00e0 la diff\u00e9rence des communications et autres modes d\u2019actions des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales (appels urgents, communication, d\u00e9clarations) pourraient s\u2019av\u00e9rer probl\u00e9matiques.<\/li>\n\n\n\n
- Parmi les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales dont la visite au Maroc pourrait s\u2019av\u00e9rer probl\u00e9matique, il y a lieu de citer celles concern\u00e9es par les th\u00e9matiques de la libert\u00e9 d\u2019expression, de la libert\u00e9 d\u2019association, les d\u00e9tentions arbitraires, les disparitions forc\u00e9es, la torture, les ex\u00e9cutions extrajudiciaires, la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, la libert\u00e9 de religion, la lutte anti-terroriste.<\/li>\n\n\n\n
- Certaines proc\u00e9dures sp\u00e9ciales pourraient vouloir se focaliser exclusivement sur les provinces du sud et faire ressortir une r\u00e9alit\u00e9 distincte du reste du territoire national.<\/li>\n\n\n\n
- Les \u00e9ventuels refus ou retards dans la concr\u00e9tisation des visites, ainsi que la multiplication d\u2019all\u00e9gations et de communications seraient utilis\u00e9s par nos adversaires pour r\u00e9clamer la mise en place d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale exclusivement d\u00e9di\u00e9e au Sahara, voire de justifier la demande de doter la Minurso d\u2019un m\u00e9canisme de monitoring.<\/li>\n\n\n\n
- Les titulaires des mandats des rapporteurs sp\u00e9ciaux actuels sont soit des ressortissants africains ou latino-am\u00e9ricains (ex : Rapporteur sur les ex\u00e9cutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires(Sud africain) , la rapporteuse sp\u00e9ciale sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme (Ouganda), le Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression (Guatemala), le Rapporteur Sp\u00e9cial sur la torture ou autres peines ou traitement cruels, inhumains ou d\u00e9gradants(Argentine), Rapporteuse Sp\u00e9ciale sur le logement convenable (Br\u00e9sil).<\/li>\n\n\n\n
- Le CNDH en tant qu\u2019institution nationale habilit\u00e9e \u00e0 recevoir et traiter les plaintes de violation des droits de l\u2019homme, risque d\u2019\u00eatre court-circuit\u00e9 par certains plaignants qui, \u00e0 la faveur de la facilit\u00e9 de saisine des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales et sur instigation de nos adversaires, s\u2019adresseront directement aux m\u00e9canismes du CDH.<\/li>\n\n\n\n
- Dans la pratique et selon le code de conduite des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, des titulaires de mandats ont adress\u00e9 des recommandations et m\u00eame des communications \u00e0 des autorit\u00e9s de fait et \u00e0 des acteurs non \u00e9tatiques, ce qui pourrait \u00eatre utilis\u00e9 par le polisario pour s\u2019octroyer de la visibilit\u00e9 en tant qu\u2019interlocuteur des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales. Cependant, le Maroc doit faire pr\u00e9valoir l\u2019esprit et la lettre de la r\u00e9solution 1979 qui stipule que l\u2019am\u00e9lioration de la situation des droits de l\u2019Homme au Sahara et aux camps de Tindouf est conditionn\u00e9e par le respect des parties (Maroc et Alg\u00e9rie) de leurs obligations en vertu du droit international<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
3. Gestion de l\u2019interaction future avec les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales du CDH :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nL\u2019engagement d\u2019ouverture sur les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, bien qu\u2019induisant des contraintes, s\u2019apparente en fait \u00e0 une invitation permanente que beaucoup de pays ont lanc\u00e9 en direction des m\u00e9canismes du CDH pour manifester leur engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n
Cette invitation ouverte suppose des contraintes qui \u00eatre \u00e9cart\u00e9s \u00e0 travers la d\u00e9finition rigoureuse des termes de r\u00e9f\u00e9rence des visites dans le cadre du strict respect des mandats et du code de conduite des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales \u00e0 savoir:<\/p>\n\n\n\n
\n- Les communications ne sont pas cens\u00e9es remplacer une proc\u00e9dure judiciaire ou autre \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national, leur objet principal \u00e9tant d\u2019obtenir des explications en r\u00e9ponse \u00e0 des all\u00e9gations de violations et de favoriser l\u2019adoption de mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme ;<\/li>\n\n\n\n
- Les communications ne doivent comporter aucun jugement de valeur et ne rev\u00eatent en aucune mani\u00e8re un aspect accusatoire. Elles sont strictement destin\u00e9es \u00e0 recueillir des clarifications \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019all\u00e9gations de violations de droits de l\u2019homme.
– Les visites ne sont effectu\u00e9es qu\u2019avec le consentement ou \u00e0 l\u2019invitation de l\u2019Etat int\u00e9ress\u00e9, la<\/strong> promotion du dialogue et de la coop\u00e9ration \u00e9tant une obligation qui incombe aux proc\u00e9dures sp\u00e9ciales et aux parties prenantes. Cependant, la reproduction \u00e9ventuelle du sc\u00e9nario Gdim Izik ou le flux d\u2019all\u00e9gations de torture ou d\u00e9tention arbitraire inciteraient \u00e0 une demande de visite urgente de certaines proc\u00e9dures. D\u2019o\u00f9 la vigilance et la n\u00e9cessit\u00e9 de se pr\u00e9parer \u00e0 des visites en termes de mise \u00e0 niveau de nos centres de d\u00e9tention et de nos prisons dans tout le Royaume, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles minima des Nations Unies en la mati\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
\n- Le programme officiel de visite est arr\u00eat\u00e9, selon le code de conduite des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, directement avec les autorit\u00e9s du pays h\u00f4te, avec le soutien administratif et logistique du<\/strong> bureau local de l\u2019ONU et \/ou du repr\u00e9sentant sur place du HCDH, qui peuvent \u00e9galement contribuer \u00e0 l\u2019organisation de visites priv\u00e9es ;<\/strong><\/li>\n\n\n\n
- L\u2019\u00e9ventuelle contribution de la Minurso \u00e0 la pr\u00e9paration des visites doit donc \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que c\u2019est le Maroc qui administre la r\u00e9gion Sahara ;<\/li>\n\n\n\n
- Les visites ne doivent pas se focaliser uniquement sur les provinces du sud, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution 1979. Dor\u00e9navant, toute demande de visite doit \u00eatre adress\u00e9e au Maroc et \u00e0 l\u2019Alg\u00e9rie \u00e0 moins que les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes ne consid\u00e8rent pas Tindouf une partie de leur territoire.<\/strong><\/li>\n\n\n\n
- Les termes de r\u00e9f\u00e9rences des visites doivent obligatoirement pr\u00e9ciser les responsabilit\u00e9s de l\u2019Alg\u00e9rie et du Maroc pour \u00e9viter le sc\u00e9nario du rapport de la visite inachev\u00e9e de l\u2019\u00e9quipe du HCDH au Maroc et en Alg\u00e9rie en 2006<\/li>\n\n\n\n
- Le rapport de la visite doit \u00eatre soumis en premier \u00e0 l\u2019Etat h\u00f4te pour v\u00e9rification et correction d\u2019\u00e9ventuelles erreurs ou incompr\u00e9hension (misunderstanding) ;<\/li>\n\n\n\n
- Les institutions nationales ind\u00e9pendantes des droits de l\u2019homme constituant, selon le code de conduite pour les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, l\u2019interlocuteur id\u00e9alement indiqu\u00e9 pour interagir avec les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales.<\/strong> Le respect du r\u00f4le de ces institutions nationales en tant que voie de recours initiale et incontournable pour recevoir et traiter les plaintes de violations des droits de l\u2019homme doit \u00eatre imp\u00e9rativement soulign\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 131 du code de conduite qui stipule \u00ab Ind\u00e9pendent national buman rights institutions are usually ideally placed to interact with, and facilitate , the work of mandate holders, as well as to contribute to the implementation of , and follow-up, to their recommandations.<\/em> **The roles of the two actors should be mutually reinforcing in various respects\u201d._<\/li>\n\n\n\n
- L\u2019annonce du Maroc de son ouverture sur les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales du Conseil des droits de l\u2019Homme a \u00e9t\u00e9 certes une r\u00e9action intelligente de la part du Maroc dans le contexte de la pression sur l\u2019imp\u00e9ratif d\u2019un m\u00e9canisme international de monitoring des droits de l\u2019Homme au Sahara marocain. Cependant, le polisario avec l\u2019appui de l\u2019Alg\u00e9rie, recourront \u00e0 toutes les proc\u00e9dures pour contester la souverainet\u00e9 du Maroc sur le Sahara et demanderaient m\u00eame une rencontre de certaines proc\u00e9dures sp\u00e9ciales qui visiteraient le Maroc avec les membres int\u00e9ress\u00e9s du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 under _the Arria formula, telle que pr\u00e9vue par le para 89 du Code de Conduite qui stipule \u00ab One of the most important forms of follows up consists of interactive dialogue between mandate holders who are presenting their reports and the HRC. Around one third of the mandate holders also report to the G-A, and some have informally briefed the security council\u201d<\/em><\/li>\n\n\n\n
- Le Maroc a int\u00e9r\u00eat a r\u00e9pondre aux communications, \u00e0 d\u00e9finir les termes de r\u00e9f\u00e9rence des visites et \u00e0 bilateraliser le diff\u00e9rend sur le Sahara pour contrecarrer l\u2019objectif tant recherch\u00e9 par l\u2019Alg\u00e9rie, depuis des ann\u00e9es, consistant \u00e0 inscrire _la question du Sahara sur l\u2019agenda du Conseil comme situation des droits de l\u2019Homme. Cette strat\u00e9gie sera confort\u00e9e quand le Maroc deviendrait membre du CDH car il serait en mesure de voter et de sensibiliser davantage ses amis. D\u2019o\u00f9 l\u2019importance d\u2019envisager \u00e0 pr\u00e9senter notre candidature d\u00e9s notre \u00e9lection au Conseil de s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
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