{"id":2985,"date":"2019-01-11T19:22:12","date_gmt":"2019-01-11T18:22:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.maroc-leaks.com\/?p=2985"},"modified":"2019-01-11T19:22:12","modified_gmt":"2019-01-11T18:22:12","slug":"affaire-tounzi-tual-nouvelle-piece-a-conviction","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/2019\/01\/11\/affaire-tounzi-tual-nouvelle-piece-a-conviction\/","title":{"rendered":"Affaire Tounzi-Tual : Nouvelle pi\u00e8ce \u00e0 conviction"},"content":{"rendered":"

11, rue Marbeuf
\n75008 Paris
\n_____<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phone : 01 56 62 10 62
\nT\u00e9l\u00e9copie : 01 49 52 07 75
\nphrclement@aol.com
\n_____<\/p>\n

Vestiaire G.157
\nAgence France Presse (AFP)
\nA l\u2019attention du Directeur de la Publication<\/p>\n

PAR TELECOPIE : 01.40.41.47.43<\/p>\n

Paris, le 6 janvier 2011<\/p>\n

TOUNZI C\/ AFP\n<\/p>\n

OBJET : DROIT DE REPONSE A LA DEPECHE AFP DU 30 DECEMBRE 2010
\n(Affaire BEN BARKA)<\/p>\n

Monsieur le Directeur de la Publication,<\/p>\n

Je vous \u00e9cris en ma qualit\u00e9 de Conseil de Monsieur Miloud TOUNZI.<\/p>\n

En effet, \u00e0 la suite de la publication par l\u2019AFP, le 30 d\u00e9cembre dernier, d\u2019une d\u00e9p\u00eache intitul\u00e9e \u00ab Ben Barka : enqu\u00eate sur possible \u00e9coute ill\u00e9gale d\u2019un journaliste de France 3 \u00bb, qui le met en cause, Monsieur Miloud TOUNZI m\u2019a mandat\u00e9 aux fins d\u2019exercer un droit de r\u00e9ponse conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 13 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la Libert\u00e9 de la Presse.<\/p>\n

A cette fin, je vous remercie de bien vouloir publier, litt\u00e9ralement et in extenso, le droit de r\u00e9ponse suivant :<\/p>\n

\u00ab  A la suite de la publication par l\u2019AFP, le 30 d\u00e9cembre dernier, d\u2019une d\u00e9p\u00eache intitul\u00e9e \u00ab Ben Barka : enqu\u00eate sur possible \u00e9coute ill\u00e9gale d\u2019un journaliste de France 3 \u00bb, qui le mette en cause, Monsieur Miloud TOUNZI tient \u00e0 apporter une pr\u00e9cision et une correction.<\/p>\n

La pr\u00e9cision tient au fait que c\u2019est lui-m\u00eame qui a enregistr\u00e9 l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique du 19 octobre 2007 de Monsieur TUAL en raison de la teneur des propos de celui-ci.<\/p>\n

En effet, lors de cet appel t\u00e9l\u00e9phonique, Monsieur TUAL lui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que, la veille m\u00eame, un mandat d\u2019arr\u00eat international avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9 \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Dans ce m\u00eame appel t\u00e9l\u00e9phonique, Monsieur TUAL a \u00e9galement pr\u00e9tendu que sa vie \u00e9tait en danger.<\/p>\n

La th\u00e8se all\u00e9gu\u00e9e d\u2019une pr\u00e9tendue \u00ab possible \u00e9coute ill\u00e9gale \u00bb, si elle est actuellement \u00e0 la mode, ne rel\u00e8ve, en l\u2019esp\u00e8ce, que du fantasme.<\/p>\n

La correction que Monsieur TOUNZI souhaite apporter concerne l\u2019\u00e9tat des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures qu\u2019il a engag\u00e9es en marge de l\u2019affaire BEN BARKA.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que vous \u00e9crivez qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00ab d\u00e9bout\u00e9 \u00bb (sic) dans le cadre de l\u2019information judiciaire ouverte du chef de violation du secret de l\u2019instruction.<\/p>\n

En effet, cette information judiciaire est toujours pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lille.<\/p>\n

De la m\u00eame fa\u00e7on, le jugement pour atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence qui a d\u00e9bout\u00e9 Monsieur TOUNZI n\u2019est pas d\u00e9finitif pour avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d\u2019appel.<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure est toujours pendante devant la Cour d\u2019Appel de PARIS.<\/p>\n

Enfin, les autres proc\u00e9dures engag\u00e9es par Monsieur TOUNZI sont \u00e9galement toujours en cours (plainte concernant les conditions dans lesquelles a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9 le mandat d\u2019arr\u00eat international le visant, requ\u00eate en suspicion l\u00e9gitime d\u00e9pos\u00e9e devant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, requ\u00eate en nullit\u00e9 des mandats d\u2019arr\u00eat internationaux d\u00e9pos\u00e9s devant la Chambre de l\u2019Instruction de la Cour d\u2019appel de PARIS).<\/p>\n

Croyez, Monsieur, \u00e0 mes sentiments distingu\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Vous voudrez bien me justifier de la publication de ce droit de r\u00e9ponse.<\/p>\n

Croyez, Monsieur le Directeur de la Publication, \u00e0 mes sentiments distingu\u00e9s.<\/p>\n

Philippe CLEMENT
\nAvocat \u00e0 la Cour<\/p>\n

P.J. Mandat de Monsieur Miloud TOUNZI<\/p>\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n
\"\"<\/figure>\n\n\n

<\/p>\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n

De:\u00a0Mr Philippe Clement
<\/p>\n\n\n

\u00c0:\u00a0issamtounzi@gmail.com<\/a>
<\/p>\n\n\n

Cc:\u00a0M. Hamid ANDALOUSSI
<\/p>\n\n\n

Cc:\u00a0ralph.boussier@blackberry.orange.fr<\/a>
<\/p>\n\n\n

Cc:\u00a0M. Ralph BOUSSIER
<\/p>\n\n\n

Objet: NOTE DE SYNTHESE & FIXATION D’UNE DATE DE RDV
<\/p>\n\n\n

Envoy\u00e9:\u00a06 mai 2011 17:06<\/p>\n\n\n

<\/p>\n\n\n

Cher Monsieur,

<\/p>\n\n\n

Je fais le point de la situation concernant nos trois derni\u00e8res initiatives proc\u00e9durales.

Comme vous le savez, celles-ci \u00e9taient constitu\u00e9es\u00a0par le d\u00e9p\u00f4t :

<\/p>\n\n\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 en premier lieu, d\u2019une plainte simple entre les mains de Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de Grande Instance de PARIS,

<\/p>\n\n\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 en second lieu, d\u2019une requ\u00eate devant la Chambre de l\u2019instruction de la Cour d\u2019Appel de PARIS en nullit\u00e9 du mandat d\u2019arr\u00eat international d\u00e9livr\u00e9 par le Juge RAMAEL,

<\/p>\n\n\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 en troisi\u00e8me et dernier lieu, d\u2019une requ\u00eate en suspicion l\u00e9gitime devant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.

<\/p>\n\n\n

Comme vous le savez \u00e9galement, la jurisprudence actuelle de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a une conception tr\u00e8s restrictive de la qualit\u00e9 de partie au proc\u00e8s p\u00e9nal.

<\/p>\n\n\n

Seule la partie \u00e0 ce proc\u00e8s p\u00e9nal est recevable \u00e0 agir.

<\/p>\n\n\n

Comme cela \u00e9tait pr\u00e9visible au regard de cette jurisprudence, le Pr\u00e9sident de la Chambre de l\u2019instruction de la Cour d\u2019Appel de PARIS et la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ont jug\u00e9 irrecevable respectivement la requ\u00eate en nullit\u00e9 du mandat d\u2019arr\u00eat international et la requ\u00eate en suspicion l\u00e9gitime.

<\/p>\n\n\n

Au soutien de ces deux d\u00e9cisions d\u2019irrecevabilit\u00e9, la motivation est toujours la\u00a0 m\u00eame.

<\/p>\n\n\n

Elle est constitu\u00e9e par la reprise pure et simple de la jurisprudence actuelle de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en application de laquelle vous n\u2019avez pas la qualit\u00e9 de partie.
<\/p>\n\n\n

<\/p>\n\n\n

Par ailleurs, la plainte simple a fait l\u2019objet d\u2019un classement sans suite qui nous permettra, dans des conditions et selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir, d\u2019envisager le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte avec constitution de partie civile qui mettra automatiquement en mouvement l\u2019action publique et donnera lieu \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un Juge d\u2019Instruction.

<\/p>\n\n\n

Malgr\u00e9 le sort \u2013 provisoirement d\u00e9favorable \u2013 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 nos derni\u00e8res initiatives proc\u00e9durales, celles-ci n\u2019ont, de toute fa\u00e7on, pas \u00e9t\u00e9 inutiles.

<\/p>\n\n\n

En effet, alors m\u00eame que nous pouvions redouter \u2013 avec la date anniversaire de la disparition de BEN BARKA et la publication du livre de souvenirs de Ma\u00eetre BUTTIN \u2013 \u00a0un d\u00e9ferlement m\u00e9diatique toujours aussi hostile et violent, force est de constater qu\u2019il n\u2019en a rien \u00e9t\u00e9.

<\/p>\n\n\n

Nos initiatives proc\u00e9durales n\u2019y sont pas \u00e9trang\u00e8res.

<\/p>\n\n\n

En effet, elles ont permis de montrer aux diff\u00e9rents protagonistes notre d\u00e9termination.

<\/p>\n\n\n

Ceci expos\u00e9, je crois qu\u2019il nous faut, \u00e0 ce stade, nous rencontrer en rendez-vous pour pr\u00e9parer les prochaines \u00e9tapes, notamment celle constitu\u00e9e par la saisine de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme dont la jurisprudence nous offre de r\u00e9elles perspectives de succ\u00e8s (il ne faut pas oublier que c\u2019est sous la pression de la jurisprudence de cette m\u00eame Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme que la France a \u00e9t\u00e9 contrainte de r\u00e9former la garde \u00e0 vue).

<\/p>\n\n\n

Pour la date de ce rendez-vous, je peux vous proposer les 24, 25 ou 26 mai prochain (\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que si vous retenez la date du 26 mai prochain\u00a0 alors il faudra fixer un rendez-vous le matin au motif que je dois prendre le dernier avion pour \u00eatre \u00e0 PARIS tr\u00e8s t\u00f4t le lendemain matin).

<\/p>\n\n\n

Je vous remercie de bien vouloir me faire conna\u00eetre, d\u00e8s que possible, vos disponibilit\u00e9s.

<\/p>\n\n\n

Cordialement.<\/p>\n\n\n

<\/p>\n\n\n

Ma\u00eetre Philippe CLEMENT <\/p>\n\n\n

Avocat au Barreau de PARIS <\/p>\n\n\n

11, rue Marbeuf 75008 PARIS phrclement@aol.com<\/a> Tel : +33 1 56 62 10 62 <\/p>\n\n\n

Fax : +33 1 49 52 07 75
<\/p>\n\n\n

RALPH BOUSSIER
<\/p>\n\n\n

Avocat \u00e0 la Cour
<\/p>\n\n\n

SCP Normand & Associ\u00e9s
<\/p>\n\n\n

7, place de Valois-75001 PARIS<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

11, rue Marbeuf 75008 Paris _____ T\u00e9l\u00e9phone : 01 56 62 10 62 T\u00e9l\u00e9copie : 01 49 52 07 75 phrclement@aol.com _____ Vestiaire G.157 Agence…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2991,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,1],"tags":[361,362,7,363],"class_list":["post-2985","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-marocleaks","category-uncategorized","tag-ben-barka","tag-joseph-tual","tag-maroc","tag-miloud-tounzi"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2985","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2985"}],"version-history":[{"count":0,"href":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2985\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2985"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2985"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2985"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}