{"id":211208,"date":"2020-10-18T12:45:24","date_gmt":"2020-10-18T10:45:24","guid":{"rendered":"http:\/\/moroccomail.fr\/?p=56710"},"modified":"2020-10-18T12:45:24","modified_gmt":"2020-10-18T10:45:24","slug":"lalgerie-souvre-a-linvestissement-etranger-vers-la-suppression-partielle-de-la-regle-des-49-51","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/2020\/10\/18\/lalgerie-souvre-a-linvestissement-etranger-vers-la-suppression-partielle-de-la-regle-des-49-51\/","title":{"rendered":"L\u2019Alg\u00e9rie s\u2019ouvre \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger : Vers la suppression partielle de la r\u00e8gle des 49\/51%"},"content":{"rendered":"\n


Par Me Fay\u00e7al Megherbi*

Mise en \u0153uvre dans le cadre des lois de finances compl\u00e9mentaires pour 2009 et 2010 compl\u00e9tant l\u2019ordonnance n\u00b001-03 du 20 ao\u00fbt 2001 relative au d\u00e9veloppement de l\u2019investissement, la r\u00e8gle dite des 49\/51 dispose \u00e0 l\u2019article 4 bis de l\u2019ordonnance que \u00ab les investissements \u00e9trangers ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que dans le cadre d\u2019un partenariat dont l\u2019actionnariat national r\u00e9sident repr\u00e9sente au moins 51% du capital social. Par actionnariat national, il peut \u00eatre entendu l\u2019addition de plusieurs partenaires \u00bb.

Edict\u00e9e afin de limiter les sorties de devises de l\u2019Alg\u00e9rie, alors que le prix des hydrocarbures diminuait en 2009 de plus de 30%, cette r\u00e8gle constitue un moyen de collaboration impos\u00e9e entre investisseurs \u00e9trangers et soci\u00e9t\u00e9s nationales. Elle n\u2019est au demeurant pas nouvelle en droit du commerce international puisque de nombreux Etats l\u2019ont d\u00e9j\u00e0 mise en \u0153uvre, comme par exemple le Br\u00e9sil en mati\u00e8re d\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et de t\u00e9l\u00e9communications, l\u2019Inde ou la Cor\u00e9e du Sud jusqu\u2019en 1998 (l\u00e9gislation dite du FIPA). Cette r\u00e8gle oblige l\u2019investisseur \u00e9tranger \u00e0 n\u00e9gocier et agir de concert avec un partenaire local dans le cadre d\u2019accords de coop\u00e9ration, c\u2019est-\u00e0-dire le plus souvent en pratique dans le cadre de contrats de joint-ventures.

Association de caract\u00e8re contractuel, \u00e0 objet limit\u00e9, comportant la mise en commun de moyens et de risques et un \u00e9gal acc\u00e8s des participants \u00e0 la prise de d\u00e9cision (L.O. Baptasta, P. Durand-Barthez, Les joint-ventures dans le commerce international, Bruylant, 2012, p.73), la joint-venture d\u2019investissement permet malgr\u00e9 la contrainte apparente des 49\/51% d\u2019assurer un acc\u00e8s au march\u00e9 du pays qu\u2019un investisseur seul aurait \u00e9t\u00e9 incapable d\u2019effectuer. Ce partenariat n\u00e9goci\u00e9 peut, en outre, s\u2019inscrire pour l\u2019investisseur dans le cadre d\u2019une strat\u00e9gie mondiale de d\u00e9localisation ou d\u2019outsourcing qui lui est profitable.

C\u2019est le cas pour beaucoup d\u2019entreprises \u00e9trang\u00e8res en Alg\u00e9rie, chinoises ou fran\u00e7aises. La r\u00e8gle des 49\/51% peut s\u2019av\u00e9rer dans cette perspective profitable. Pourtant, il arrive que ce cadre r\u00e9glementaire imposant une participation minoritaire de l\u2019investisseur \u00e9tranger freine celui-ci. La perte des processus d\u00e9cisionnels, notamment de la strat\u00e9gie d\u2019entreprise, peut en effet freiner l\u2019engouement de la soci\u00e9t\u00e9 investisseuse.

Le droit du commerce international et la technique contractuelle offrent n\u00e9anmoins des solutions \u00e0 l\u2019investisseur minoritaire, et ce, en conformit\u00e9 avec le droit du pays et les exigences r\u00e9glementaires. En effet, \u00e0 d\u00e9faut de garder la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 (ownership) comme l\u2019exige la r\u00e8gle des 49\/51%, l\u2019investisseur peut garder le contr\u00f4le de celle-ci. En effet, la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas le contr\u00f4le de celle-ci. Comme le rappelle une doctrine autoris\u00e9e : “Dans la soci\u00e9t\u00e9 classique, la plupart des l\u00e9gislations autorisent divers proc\u00e9d\u00e9s -parts de fondateurs, actions \u00e0 votes multiples, actions privil\u00e9gi\u00e9es ou \u00e0 droits limit\u00e9s, voting trust – permettant de dissocier la propri\u00e9t\u00e9 des actions de l\u2019exercice du pouvoir”, (L.O. Baptista, P. Durand-Barthez, op. cit., p. 111).

De la m\u00eame fa\u00e7on, le co-venturer minoritaire peut se voir octroyer \u2013 il peut le n\u00e9gocier \u2013 le droit de nommer les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 commune de sorte qu\u2019\u00e0 nouveau, la d\u00e9signation des organes de direction permet au partenaire \u00e9tranger, avec le support comp\u00e9tent, de fixer de mani\u00e8re non exclusive les strat\u00e9gies commerciales, financi\u00e8res et comptables de la joint-venture. Outre ces moyens de contr\u00f4les internes stipul\u00e9s dans le contrat de joint-venture, il existe \u00e9galement des moyens de contr\u00f4le externe pour prot\u00e9ger l\u2019investisseur minoritaire. Il s\u2019agit notamment des contrats dits d\u2019application. Ces contrats, parfois plus importants que le contrat de joint-venture lui-m\u00eame, assurent l\u2019application de la joint-venture et permettent d\u2019orienter le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 et son activit\u00e9 commerciale et financi\u00e8re.

La r\u00e8gle du 49\/51% est supprim\u00e9e pour certains secteurs
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L\u2019article 49 de la loi n\u00ba 20-07 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances compl\u00e9mentaire pour 2020 pr\u00e9cise l\u2019article 66 de la loi n\u00ba15-18 correspondant au 20 d\u00e9cembre 2015 portant loi de finances pour 2016. En effet, l\u2019article 49 dispose qu\u2019\u00e0 l\u2019exclusion \u00ab des activit\u00e9s d\u2019achat revente de produits et celles rev\u00eatant un caract\u00e8re strat\u00e9gique \u00bb, pour lesquelles la r\u00e8gle des 49\/51% est maintenue, \u00ab toute autre activit\u00e9 de production de biens et services est ouverte \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger sans obligation d\u2019association avec une partie locale \u00bb.

L\u2019article 50 de la pr\u00e9sente loi annonce les secteurs consid\u00e9r\u00e9s comme strat\u00e9giques. Parmi eux, l\u2019exploitation du domaine minier national, le secteur de l\u2019\u00e9nergie, les voies de chemin de fer, les ports et les a\u00e9roports et les industries pharmaceutiques \u00ab \u00e0 l\u2019exception des investissements li\u00e9s \u00e0 la fabrication de produits essentiels innovants, \u00e0 fort valeur ajout\u00e9e, exigeant une technologie complexe et prot\u00e9g\u00e9e, destin\u00e9s au march\u00e9 local et \u00e0 l\u2019exportation \u00bb.

Ainsi, les solutions pour l\u2019investisseur \u00e9tranger s\u2019appliquent dor\u00e9navant sur les secteurs cit\u00e9s ci-dessus, \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e pour la plupart. Pour les autres secteurs, l\u2019investisseur \u00e9tranger a un pouvoir d\u00e9cisionnel \u00e9gal au partenaire \u00e9tranger dans le cas d\u2019un contrat de joint-ventures, et un pouvoir d\u00e9cisionnel total dans le cas d\u2019autres contrats, ce qui accro\u00eet leur attractivit\u00e9.

Cette incitation \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger, annonc\u00e9e par l\u2019actuel ministre ministre de l\u2019Industrie et des Mines Ferhat Ait Ali le 30 septembre 2020, refl\u00e8te la volont\u00e9 du gouvernement de relancer l\u2019\u00e9conomie dans un pays ayant extr\u00eamement souffert de la chute des cours des hydrocarbures et de la crise sanitaire.

Les deux principaux facteurs explicatifs de la satisfaction du partenaire local est la confiance mutuelle et l\u2019environnement r\u00e9glementaire, facteurs partag\u00e9s par le \u00ab parent \u00e9tranger \u00bb. Ainsi, si la suppression de la r\u00e8gle 49\/51% favorise l\u2019environnement r\u00e8glementaire, un climat de confiance est le principal facteur de r\u00e9ussite de ces co-entreprises. De ce fait l\u2019entr\u00e9e des investisseurs \u00e9trangers dans l\u2019\u00e9conomie alg\u00e9rienne est fortement conditionn\u00e9e par la confiance des \u00e9trangers dans le march\u00e9 alg\u00e9rien.

Afin d\u2019assurer aux investisseurs une plus grande confiance, il serait particuli\u00e8rement int\u00e9ressant pour l\u2019\u00e9conomie alg\u00e9rienne de faciliter le rapatriement des sommes investies. Cette mesure serait tr\u00e8s incitative dans la d\u00e9cision initiale d\u2019investissement, apparaissant comme une assurance pour un investisseur m\u00e9fiant du march\u00e9 ou craignant un potentiel d\u00e9saccord. En effet, selon l\u2019article 24 de la loi n\u00b02016\u201009 du 3 ao\u00fbt 2016 relative \u00e0 la promotion de l\u2019investissement \u00ab Tout diff\u00e9rend n\u00e9 entre l\u2019investisseur \u00e9tranger et l\u2019Etat alg\u00e9rien, [\u2026] sera soumis aux juridictions alg\u00e9riennes territorialement comp\u00e9tentes, sauf conventions bilat\u00e9rales ou multilat\u00e9rales [\u2026] \u00bb qui devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par un compromis entre les deux parties. De ce fait, l\u2019investisseur n\u2019est pas assur\u00e9 de pouvoir rapatrier ses capitaux, ce qui constitue un frein potentiel \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger en Alg\u00e9rie.

*Me Fay\u00e7al Megherbi, Avocat au Barreau de Paris<\/p>\n\n\n\n

Alg\u00e9rie1<\/a><\/strong><\/span>, 17 oct 2020<\/p>\n\n\n\n

Tags : Alg\u00e9rie, investissement, r\u00e8gle49\/51, entreprises,
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