{"id":130476,"date":"2022-09-16T17:01:53","date_gmt":"2022-09-16T15:01:53","guid":{"rendered":"https:\/\/moroccomail.fr\/?p=130476"},"modified":"2022-09-16T17:01:53","modified_gmt":"2022-09-16T15:01:53","slug":"accord-dassociation-ce-maroc-cooperation-douaniere","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/xnalgrt.cluster100.hosting.ovh.net\/index.php\/2022\/09\/16\/accord-dassociation-ce-maroc-cooperation-douaniere\/","title":{"rendered":"Accord d\u2019Association CE-Maroc – coop\u00e9ration douani\u00e8re"},"content":{"rendered":"\n

Maroc, Union Europ\u00e9enne, coop\u00e9ration douani\u00e8re,<\/em><\/p>\n\n\n\n

Accord d\u2019Association CE-Maroc

5\u00e8me Comit\u00e9 de coop\u00e9ration douani\u00e8re
(Rabat, le 13 d\u00e9cembre 2007)

Projet de compte-rendu


La 5\u00e8me r\u00e9union du Comit\u00e9 de coop\u00e9ration douani\u00e8re CE-Maroc s’est d\u00e9roul\u00e9e sous la pr\u00e9sidence de la Communaut\u00e9.

La liste des participants des deux d\u00e9l\u00e9gations figure en annexe 1.

1- Adoption de l\u2019ordre du jour

Les deux d\u00e9l\u00e9gations ont adopt\u00e9 l’ordre du jour figurant \u00e0 l’annexe 2.

2- Approbation du compte-rendu du 4\u00e8me Comit\u00e9 tenu \u00e0 Rabat le 12 d\u00e9cembre 2006
Les deux parties ont approuv\u00e9 et adopt\u00e9 le compte-rendu concernant la 4\u00e8me session du Comit\u00e9 de coop\u00e9ration douani\u00e8re.

3- Base l\u00e9gale et mandat futur du Comit\u00e9 de coop\u00e9ration douani\u00e8re
Le Comit\u00e9 de coop\u00e9ration douani\u00e8re (CCD) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par l\u2019ancien protocole sur les r\u00e8gles d\u2019origine annex\u00e9 \u00e0 l\u2019Accord d\u2019Association Maroc-UE.
A partir du 1er janvier 2006, ce protocole a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par le protocole pan- euro-med qui n\u2019a pas pr\u00e9vu de dispositions sp\u00e9cifiques par rapport au CCD. De ce fait, ce Comit\u00e9 se trouve depuis l\u2019adoption de ce protocole sans base juridique.
La partie europ\u00e9enne a propos\u00e9 de trouver une solution appropri\u00e9e \u00e0 cette question en modifiant, \u00e0 cet effet, la d\u00e9cision n\u00b01\/2003 qui a institu\u00e9 les sous-comit\u00e9s en vigueur dans le cadre de l’Accord d’Association. A cet effet, elle a propos\u00e9, en outre, d\u2019\u00e9largir les attributions de ce Comit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir y traiter \u00e9galement toutes les questions fiscales dont notamment celles relatives \u00e0 la TVA, \u00e0 la non double imposition, etc. En mars 2007, un projet de d\u00e9cision dans ce sens avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au partenaire marocain.
Tout en marquant son accord de principe sur l’approche de la Commission, la douane marocaine a inform\u00e9 qu’elle avait depuis pr\u00e9par\u00e9 un projet de contre-proposition que la Commission n’avait pas encore re\u00e7u officiellement.
Le Comit\u00e9 n’a donc pas pu conclure sur ce point.

4- Politique Europ\u00e9enne de Voisinage
La Commission a inform\u00e9 la partie marocaine qu’elle est en train d’\u00e9tudier les efforts suppl\u00e9mentaires qui s’imposent pour concr\u00e9tiser les propositions visant d\u00e9j\u00e0 \u00e0 renforcer la PEV. Au printemps de 2008, une Communication de la Commission abordera les performances des partenaires de la PEV et sera accompagn\u00e9e de rapports sur les progr\u00e8s accomplis par chacun d’entre eux. La Commission a rappel\u00e9 que le rapport 2006 en mati\u00e8re de douane \u00e9tait positif pour le Maroc.


5- Mise en \u0153uvre des mesures douani\u00e8res suivantes\u00a0 :
5.1- Recommandations sur la facilitation des \u00e9changes\u00a0 adopt\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9rence Minist\u00e9rielle de Palerme en juillet 2003 (point 21 du Plan d’Action)\u00a0 \u00a0
Lors des r\u00e9unions pr\u00e9c\u00e9dentes, il s’\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 av\u00e9r\u00e9 qu’en ce qui concerne la facilitation des \u00e9changes (mise en \u0153uvre des Recommandations de la Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de Palerme 2003 \u2013 point 21 du plan d’action), la douane marocaine avait fait de grands efforts pour simplifier et moderniser sa l\u00e9gislation douani\u00e8re et ses proc\u00e9dures de d\u00e9douanement. En 2007, l’administration des douanes a poursuivi ses efforts pour adopter ses dispositions l\u00e9gales ainsi que ses proc\u00e9dures aux besoins des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques. Ainsi, elle a renforc\u00e9 le contenu de son syst\u00e8me de cat\u00e9gorisation des entreprises octroyant aux entreprises bien g\u00e9r\u00e9es des assouplissements; ce syst\u00e8me est entretemps bien connu par les entreprises et 72 en b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0. En ce qui concerne le projet de “guichet unique”, des avanc\u00e9es significatives ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et un appel d’offre sera lanc\u00e9 sous peu pour un projet pilote. Quant au nouveau syst\u00e8me de d\u00e9douanement des marchandises BADR (Base Automatis\u00e9e des Douanes en R\u00e9seau), la mise en service du second palier (sur quatre) s’effectuera dans quelques semaines, la date initialement pr\u00e9vue (22 ao\u00fbt) \u00e9tant report\u00e9e du fait de quelques ajustements techniques \u00e0 r\u00e9aliser.

D’autres nouvelles mesures prises en 2007 concernent, entre autres, le traitement des envois express (\u00e9tablissement d’un couloir sp\u00e9cial pour le d\u00e9douanement de ces envois), la mise en place d’un syst\u00e8me d’admission temporaire pour les emballages \u00e0 r\u00e9exporter, la possibilit\u00e9 d’\u00e9tablir des d\u00e9clarations mensuelles pour les op\u00e9rations de transit vers les zones franches et un r\u00e9gime particulier pour les importations de conteneurs (qui ne feront dor\u00e9navant plus l’objet d’une d\u00e9claration d’importation mais seront inscrits dans la comptabilit\u00e9 de l’agence maritime).


5.2- Cadre des normes de l’OMD (point 22 du Plan d’Action)\u00a0 \u00a0
5.2.1 \u2013 Mise en \u0153uvre du cadre des normes \u2013 pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e sur les nouvelles mesures de s\u00e9curit\u00e9 communautaires

La Commission a pr\u00e9sent\u00e9 ses nouvelles mesures de s\u00e9curit\u00e9 mettant en \u0153uvre le Cadre des normes de l’OMD, y compris le concept de l’op\u00e9rateur \u00e9conomique agr\u00e9\u00e9 (OEA). Le Maroc s’est montr\u00e9 tr\u00e8s int\u00e9ress\u00e9 et a rappel\u00e9 qu’il a, lui aussi, adh\u00e9r\u00e9 au Cadre. Le code des douanes marocain a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 et contient maintenant \u00e9galement la possibilit\u00e9 de demander des d\u00e9clarations pr\u00e9alables. En outre, tout comme le concept communautaire de l’OEA, son syst\u00e8me de cat\u00e9gorisation des entreprises reprend les aspects de la s\u00e9curit\u00e9. Le Maroc a demand\u00e9 de consid\u00e9rer la possibilit\u00e9 de la reconnaissance mutuelle des mesures de s\u00e9curit\u00e9. La Commission a r\u00e9pliqu\u00e9 qu’il fallait d’abord que la Communaut\u00e9 finalise en interne les nouvelles mesures avant d’entamer plus avant des n\u00e9gociations dans ce domaine.


5.3- Dispositions douani\u00e8res de l\u2019Accord d\u2019Association

5.3.1. – Suivi des travaux concernant la Nomenclature Combin\u00e9e

Le Maroc a inform\u00e9 le Comit\u00e9 que les travaux concernant la transposition de la Nomenclature Combin\u00e9e (NC) dans le tarif douanier marocain ont bien avanc\u00e9 (l’examen de 66 chapitres a pour l’instant \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9). 31 chapitres doivent encore \u00eatre examin\u00e9s. Il n’a toutefois pas \u00e9t\u00e9 possible de pr\u00e9voir une date finale pour l’accomplissement de l’exercice. La Commission a rappel\u00e9 l\u2019importance de l\u2019adoption de la NC de la part du Maroc.

6 – Origine\u00a0
6.1 \u2013 Etat de la situation des protocoles pan-euro-m\u00e9diterran\u00e9ens
La Commission informe le Comit\u00e9 qu’en ce qui concerne les accords conclus par la Communaut\u00e9, le syst\u00e8me du cumul pan-euro-m\u00e9diterran\u00e9en est maintenant applicable \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), ainsi qu’avec les pays de l’AELE (Suisse, Norv\u00e8ge, Islande, Liechtenstein), avec les \u00eeles F\u00e9ro\u00e9, avec le Maroc, avec Isra\u00ebl, avec l’Egypte, avec la Jordanie, avec la Tunisie et avec l’Alg\u00e9rie. En ce qui concerne la Turquie, le protocole pan-euro-med est applicable pour les produits couverts par l’union douani\u00e8re CE-Turquie et pour les produits agricoles.

En ce qui concerne la Communaut\u00e9, seuls quatre protocoles pan-euro-med doivent encore \u00eatre adopt\u00e9s, \u00e0 savoir avec le Liban, avec l’Autorit\u00e9 palestinienne, avec la Syrie (le protocole pan-euro-med est d\u00e9j\u00e0 inclus dans le futur accord d’association) et avec la Turquie pour les produits du charbon et de l’acier.

Pour sa part, le Maroc a d\u00e9j\u00e0 mis en application le protocole pan-euro-med avec les pays de l’AELE, avec la Turquie, ainsi qu’avec la Tunisie, l’Egypte et la Jordanie dans le cadre de l’accord d’Agadir.

6.2 \u2013 Mise en \u0153uvre du protocole origine
L’\u00e9change de vues concernant la mise en \u0153uvre du protocole “origine” n’a pas soulev\u00e9 des questions sp\u00e9cifiques.

7 \u2013 Fonctionnement de la coop\u00e9ration administrative et de l’assistance mutuelle en mati\u00e8re douani\u00e8re entre les autorit\u00e9s communautaires et les autorit\u00e9s du Maroc selon le protocole n\u00b0 5 de l\u2019Accord d\u2019Association CE-Maroc\u00a0
7.1 – Echange de vue g\u00e9n\u00e9ral sur le fonctionnement du Protocole n\u00b0 5
L’\u00e9change de vues concernant le fonctionnement du Protocole n\u00b0 5 sur l’assistance mutuelle en mati\u00e8re douani\u00e8re n’a pas soulev\u00e9 des questions sp\u00e9cifiques.
7.2 – Mise \u00e0 jour des informations relatives aux points de contact
Une liste r\u00e9vis\u00e9e des points de contact du c\u00f4t\u00e9 communautaire a \u00e9t\u00e9 remise aux autorit\u00e9s marocaines, reprenant notamment les adresses AFIS (pour connexion Marinfo).
8 \u2013 Coop\u00e9ration entre l’OLAF et l’administration douani\u00e8re du Maroc dans le domaine de la lutte contre la fraude
8.1 – Arrangement administratif
En ce qui concerne l’arrangement administratif conclu r\u00e9cemment entre l’administration douani\u00e8re du Maroc, l’OLAF et AIDCO, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que cet arrangement ne remplace pas l’accord qui pr\u00e9vaut d’un point de vue l\u00e9gal. Aussi, cet arrangement ne couvre que les questions relevant de la comp\u00e9tence de l’OLAF. Comme premi\u00e8res actions dans le cadre de cet arrangement, il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 la visite d’un mois \u00e0 l’OLAF de deux fonctionnaires marocains, la connexion imminente de la douane marocaine au syst\u00e8me AFIS (pr\u00e9vue pour janvier 2008), ainsi que l’organisation d’un s\u00e9minaire entre l’OLAF, les administrations douani\u00e8res fran\u00e7aises, espagnoles et marocaines.

9 \u2013 Programme d’Appui \u00e0 l’Accord d’Association (Jumelage avec les douanes italiennes)
Le jumelage entre les douanes marocaines et italiennes qui s’inscrit dans le Programme d’Appui \u00e0 l’Accord d’Association a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 de six mois (jusque fin juin 2008). Tout en remerciant l’UE pour ce support, le Maroc a qualifi\u00e9 les r\u00e9sultats obtenus jusqu’\u00e0 maintenant de tr\u00e8s satisfaisants.

10 \u2013 Information au sujet de la participation au Programme Douane 2013
En r\u00e9ponse \u00e0 une demande d’information marocaine, la Commission a expos\u00e9 les possibilit\u00e9s pour le Maroc de participer aux programmes et agences communautaires. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que le Maroc pourrait \u00e9ventuellement participer, sous r\u00e9serve d’acceptation des demandes pr\u00e9cises, \u00e0 certaines actions du programme Douane 2013 et que pour ce qui concerne la participation aux agences dans le domaine douanier, le Maroc devrait s’adresser directement au directeur ex\u00e9cutif de l’agence FRONTEX.

11 – Divers
11.1 \u2013 Suivi des discussions pr\u00e9c\u00e9dentes sur la valeur en douane
Enfin, sous divers, la Commission a rappel\u00e9 son offre pour entamer des discussions techniques au cas o\u00f9 le Maroc continuerait \u00e0 \u00e9prouver des difficult\u00e9s concernant la valeur en douane lors de l’importation. Le Maroc a r\u00e9pondu ne pas avoir besoin d’assistance, le syst\u00e8me qu’il a d\u00e9velopp\u00e9 pour lutter contre les cas de sous-facturation donnant enti\u00e8re satisfaction \u00e0 ce stade.

Annexe 1

LISTE DES PARTICIPANTS

DELEGATION DU MAROC
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